LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

de gordan le Jeu 22 Juil 2010 20:44

Bonjour,

Je dois procéder à une assignation en réalisation forcée d'une vente suite à un PV de carrence rendu par le notaire à l'encontre du vendeur qui est resté silencieux à un compromis de vente.

Dans la mesure où le compromis vaut vente (le compromis ayant prévu que la réalisation par acte authentique n’était qu’une MODALITÉ D’EXÉCUTION du contrat qui est formé dès sa signature), dois-je faire une assignation "classique" devant le TGI ou bien dois-je m'adresser au Juge de l'exécution?

Le cas échéant, le JEX est-il également compétent pour constater la vente afin de la rendre authentique ?

Etant publiciste, j'ai en effet quelques difficultés sur ce point.

Dans tous les cas, je vous remercie pour vos réponses.

de jfm82 le Jeu 22 Juil 2010 23:25

Bonsoir Gordan,

Un juge de l'exécution ne peut être saisi qu'en cas de difficulté d'exécution sur un titre exécutoire, ce que n'est pas un acte sous seing privé.

Il est donc nécessaire de saisir le TGI d'une demande tendant à faire constater la perfection de la vente, le jugement à intervenir tenant lieu de titre.

N'oubliez pas de publier aux hypothèques l'assignation à peine d'une part d'irrecevabilité de la demande, de l'autre de perdre votre rang si dans l'intervalle l'immeuble est vendu.

de gordan le Ven 23 Juil 2010 0:12

merci sincèrement jfm82 pour votre réponse si rapide,

Juste une rectification dans mes propos,
En effet, j'avais indiqué dans la précipitation de mon message que le vendeur ne voulait plus s'exécuter suite au compromis de vente. Or c'est l'acheteur qui est défaillant.

Intervenant donc pour le compte du vendeur,est-il toujours nécessaire de publier mon assignation aux hypothèques dans la mesure où le bien ne sera pas vendu en l'attente du jugement ?

de jfm82 le Ven 23 Juil 2010 8:47

Tout à fait, c'est une condition de recevabilité. Il me paraît cependant nécessaire de s'assurer de la solvabilité de l'acquéreur. Dans votre hypothèse, il est souvent plus conforme à l'intérêt du vendeur de demander des dommages et intérêts que de solliciter la vente forcée.