LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Le Juge peut-il d'office prendre une décision de sursis à statuer sans même qu'aucune des parties l'ait demandée, ou ne peut-il le prononcer qu'à la demande d'une des parties ?

Merci de votre aide.

Bonjour,
Pourquoi ne le pourrait-il pas ? A supposer qu'il ait une excellente raison de le faire, puisqu'il doit en justifier la nécessité d'une façon ou d'une autre :

Article 378 CPC
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

A mon sens au regard de l'article 5 du CPC : Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

S'il ne lui est pas demandé de surseoir à statuer, il n'a donc normalement pas à le décider d'office en application de cet article.

Bonjour,
Mais l'article 5 ne dit pas du tout qu'il doit le faire tout de suite et maintenant et que ça saute et plus vite que ça, Saperlipopette !

"Sursis à statuer" ne veut pas dire "refus de statuer".
Alors que faites-vous d'une mise en délibéré ? D'une question préalable de constitutionnalité ? D'une demande d'avis de la Cour de cassation ? D'une décision de complément d'instruction ou d'expertise ? D'un jugement partiel "avant dire droit" ? Ce sont tous, sous des formes ou sous d'autres, des "sursis à statuer". Un juge n'a pas à statuer inconditionnellement s'il estime qu'il n'a pas encore tous les éléments nécessaires pour juger et si toutes les conditions ne sont pas réunies, le tout en vertu de son incommensurable "pouvoir souverain d'appréciation".
Et donc, il surseoit à statuer jusqu'à ce que...
Ce qu'il n'a pas le droit de faire, c'est de surseoir jusqu'au Calendes grecques.

Re,
Exemple encore récent d'un sursis à statuer décidé par un(e) juge, dans l'affaire, que dis-je ? dans la "saga de l'été Lilly Bett"... vous vous souvenez ? Avec cette histoire de Courroye de transmission défectueuse...
(et qui a fini par casser, d'ailleurs)

Bonjour Camille,

Vu comme cela, effectivement on peut se poser la question, mais lorsqu'il s'agit d'une mesure d'exécution et qu'ainsi elle est différée d'au moins autant, ce qui profite abusivement au débiteur alors que le créancier dispose bien de titres exécutoires, on peut se poser d'autres questions...

C'est un moyen pour le juge de faire obstacle à une mesure d'exécution et ainsi d'affranchir, serait-ce provisoirement, le débiteur de ses obligations et de parvenir ainsi à lui faire remise d'une partie de sa dette lorsqu'on sait qu'il ne sera pas capable, par une saisie sur rémunérations, de solder la totalité de sa dette, vu notamment son âge.

Bonjour,
Vou avez "p'têt ben raison", mai c'est qu'on appelle des arguments de "comptoir de café du commerce".
La seule question est : quel motif a donné le juge pour surseoir ? A part la mise en délibéré, le juge doit se baser sur un motif qui l'empêche de statuer dans l'immédiat (autre que "j'ai besoin d'un peu de temps pour réfléchir à tout ça à tête reposée").

P.S. : je ne vois pas trop bien comment, en retardant le prononcé d'un jugement, un juge pourrait aboutir mécaniquement à une remise partielle d'une dette.
Et qu'appelez-vous une "remise provisoire" d'une dette ?