LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

de sgi320 le Mar 29 Nov 2011 15:44

Je suis nouveau sur ce forum. Bonjour à vous tous.

Je souhaieterai connaitre le point de vue des juristes de métiers sur la connaissance des obligations de la Justice en France sur l'application du Traité européen.

ma question du jour:

Peut-on juger en France un ressortissant français travaillant comme fonctionnaire de l'Union?

Si oui sur quels critères le tribunal français prendrait-il sa compètence?

C'est une question qui n'est certainement pas demandée pour devenir membre de la communauté des mètiers du Droit.

Mais en supposant que les Traités européens sont applicables depuis 1958, la question n'est pas incongrue. d'autant plus que les Traitès selon la Constitution, font autorité sur tout ce qui est des règlements, directives européennes, conventions internationales et surtout droits nationaux.

Merci et j'espère beaucoup de réponses.

de classicus le Lun 05 Déc 2011 16:31

Bonjour,
Un français fonctionnaire d'une institution européenne pourra tout à fait être jugé par un TI, un TGI ou une cour d'appel français dès lors que l'infraction civile ou pénale aura été commise sur le territoire français. Il/elle sera jugée tout pareil dans un autre Etat membre si l'infraction est commise dans cet Etat.
Un fonctionnaire du¨Parlement européen, de nationalité française, sera attrait devant un tribunal strasbourgeois si l'infraction est commise dans le ressort des juridictions de Strasbourg. Les traités européens n'attribuent pas de nationalité européenne à leurs fonctionnaires....laquelle "nationalité n'existe pas...."
De même un fonctionnaire français propriétaire d'un bien immobilier en France paiera les impôts fonciers dans la commune française où son bien est sis.
Les dispositions des traités européens n'octroient pas d'immunité judiciaire à leurs fonctionnaires. D'ailleurs avez vous entendu parler d'un TI, TGI ou cour d'appel strictement réservés aux fonctionnaires européens avec clause d'extradition s'ils venaient à commetttre une infraction dans un Etat de l'Union ?

de Mon ego et moi le Lun 05 Déc 2011 17:46

J'aurais quand même séparé les différentes matières juridiques. Pas certain qu'il n'y ait pas une compétence spéciale déjà en matière de droit du travail, voire pour d'autres aspects afférents (notamment si les institutions bénéficient -il me semble que c'est le cas- d'un privilège d'extraterritorialité).

de Camille le Mar 06 Déc 2011 13:33

Bonjour,
Je suppose que vous voulez parler de ça :

http://curia.europa.eu/jcms/jcms/T5_5230/

http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_d ... %C3%A9enne

Accessoirement
http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_ju ... Si.C3.A8ge

Maintenant, a-t-il compétence exclusive ?

de Mon ego et moi le Mar 06 Déc 2011 14:19

Camille a écrit :Bonjour,
Je suppose que vous voulez parler de ça :

http://curia.europa.eu/jcms/jcms/T5_5230/

http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_d ... %C3%A9enne

Accessoirement
http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_ju ... Si.C3.A8ge

Maintenant, a-t-il compétence exclusive ?

C'est bien à cette Cour que je faisais référence. Sa compétence m'est à peu près inconnue dans les détails, je me garderais d'en parler davantage.

de Camille le Mar 06 Déc 2011 14:48

Re,
Bien d'accord. En tout cas, une chose est certaine, je serais conseiller prud'homal dans le ressort du tribunal de Trifouilly Les Oies et saisi d'un tel cas, je tenterais de "botter en touche avec renvoi aux 22 mètres" plutôt que de m'en emparer à pleines mains...

de Mon ego et moi le Mar 06 Déc 2011 15:25

Camille a écrit :Re,
Bien d'accord. En tout cas, une chose est certaine, je serais conseiller prud'homal dans le ressort du tribunal de Trifouilly Les Oies et saisi d'un tel cas, je tenterais de "botter en touche avec renvoi aux 22 mètres" plutôt que de m'en emparer à pleines mains...

Par contre vous perdrez le lancer de la balle si vous bottez en touche votre renvoi aux 22m. Autant la trouver bien loin dans le camp adverse.