LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Je projette de faire une dissolution d'une filiale détenue à 100% par un associé personne morale, dans le but de cesser l'activité, fermer le site, et licencier les 10 salariés, en raison de pertes importantes.
La dissolution entraîne en principe TUP (article 1844-5 du code civil) et absence de liquidation. Or, nous souhaitons justement opérer une liquidation dans les faits, et ne pas tout transmettre à la société mère.
Comment se passe une telle dissolution "liquidation" juridiquement ?
Quelqu'un a t'il déjà rencontré le cas ?
Habituellement la TUP est utilisée comme une absorption, mais là, je dois aboutir à une fermeture et des licenciements !

Merci de votre aide par avance.

Bonjour,

Vous pourriez passer par les étapes classiques d'une dissolution suivie de liquidation (art L237-2 du code de commerce et suivants)

En outre : quid de l'obligation de reclassement en matière de licenciement éco si la filiale qui disparait est intégrée dans un groupe.

Oui, c'est ce que nous avions conclu dans un premier temps.
Il apparaît toutefois un peu complexe de gérer un arrêt et des licenciements dans une structure en cours de TUP. Les questions des pouvoirs pour représenter la société se posent en outre.

Peut-être vaut-il mieux opter pour un arrêt de l'activité et licenciements éco, et ensuite prendre la décision juridique qui ne serait que la conséquence et qui prendrait la forme soit d'une dissolution soit d'une mise en sommeil voire d'un dépôt de bilan.

En tout cas, pour répondre à votre question, nous sommes en effet soumis à une obligation de reclassement quelle que soit le schéma.

merci
et merci pour toute autre suggestion à venir, je suis preneuse !!