LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Une interrogation pour nos ami(e)s fiscalistes et "socialistes"
Quel est le régime fiscal des sommes versées dans le cadre d'une transaction conclues entre un employeur et son ancien salarié ?
Le salarié doit il déclarer ces sommes lors de sa déclaration d'impots ou ne pas en parler du tout ?
J'ajoute qu'il ne s'agit pas de salaires mais bien uniquement d'une indemnité transactionnelle.
Merci !!!

Bonjour,

Il faut noter que,par principe, les sommes versées lors de la cessation du contrat de travail sont imposables au même titre que les salaires. Il en va ainsi, notamment, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice des congés payés.

En revanche, les indemnités de licenciement bénéficient d'une exonération dans certaines limites (cf article 80 duodecies du CGI), à savoir le plus élevé des montants suivants :

- montant de l'indemnité prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi;

- moitié de l'indemnité perçue;

- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

Dans ces deux derniers cas, la fraction exonérée ne peut toutefois pas excéder 6 fois le plafond annuel de la SS.

Ces principes valent tant pour les indemnités de licenciement proprement dites, que pour les indemnités transactionnelles qui n'en sont en fait qu'une déclinaison.

Les sommes ainsi exonérées n'ont pas à être déclarées.

Il est cependant, en pratique, conseillé d'en faire mention à l'appui de la déclaration (sur un papier libre annexé), de façon notamment, en cas d'erreur, de pouvoir exciper de sa bonne foi et de bénéficier d'une exonération d'intérêts de retard.