LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai des questions concernant les 2 cas suivants:
1. Emprunteur a contracté un prêt immobilier auprès de sa banque. La mère (de 77 ans), cliente de la même banque s'est portée caution.

Peu de temps après, la banque, sans en avertir Emprunteur, a pris d'autre garanties auprès de la caution (nantissement des assurances vie dont Emprunteur et son frère étaient bénéficiaires).Emprunteur aurait certainement proposé d'autres garanties s'il avait su que la banque avait approché sa mère. Dans tout cela il y a un préjudice. La mère vient de mourir et les bénéficiaires ne peuvent pas jouir de l'assurance vie.

- Question: la banque était-elle tenue d'une obligation d'information vis à vis d'Emprunteur quant à ces garanties additionnelles? Vu l'âge de la mère (78 ans, puis 80 ans), dans quelle mesure le vice de consentement peut-il être invoqué?.

2. Emprunteur a contracté un prêt immobilier auprès de la même banque. Le prêt était garanti par une hypothèque, et les parents d'Emprunteur n'étaient pas impliqués dans ce crédit.

La banque a, plusieurs années plus tard, sans en prévenir Emprunteur, convoqué les parents de celui-ci afin de leur demander de rembourser par anticipation le crédit, ce que la mère a fait à l'âge de 85 ans.

- Questions: (i) Y avait-il violation du secret bancaire? (ii) y a-t-il défaut d'information? (iii) l'autorisation d'Emprunteur était-elle requise? (iv) dans quelle mesure peut-on alléguer le vice de consentement, et éventuellement au pénal, l'abus de faiblesse et l'extorsion?

Je recherche la jp concernant l'obligation d'information, mais les jours fériés (c'est férié où je suis), c'est assez frustrant.

Merci pour votre contribution

M

Bonsoir,

Afin d’éviter que j’élabore un début de réponse… qui pourrait ne pas être en phase avec les questions, pouvez-vous nous confirmer
- Que ces contrats de prêts sont régis par le droit français
- Qu’ils sont soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants du code de la consommation

Si vous répondez oui, à ces 2 questions, je reviens.

Bonjour,

en partant du postulat soulévé par Vanille Fraisse à savoir si nous sommes en droit francais et sousmis au code de la consommation, je vous propose quelques pistes de reflexion:
- sur le secret bancaire: je ne pense pas qu'il soit possible de l'utiliser. la caution est "quasi" partie au contrat de prêt. elle doit recevoir un exemplaire du contrat de prêt et l'accepter (L312-7-1 et 312-10 du code conso)
- sur la nécessité de l'accord du débiteur sur la prise de garantie. je ne connais pas de texte qui l'imposerait. Néanmoins le prêteur doit contracter et executer le contrat de bonne foi selon l'article 1147 du code civil (ex voir par analogie la jurisprudence actuelle sur le defaut de mise en garde du prêteur). ainsi il serait possible d'utiliser cette obligation de bonne foi qui imposerait au prêteur un devoir d'information en la matière.
- Sur cette question de la prise de garantie je vois plus l'argument sur l'abus de faiblesse qui est surtout une question trés factuelle. Il faut se référer directement à la jurisprudence actuelle sur le vice de consentement. Mais telle que decrite, la situation me semble assez révélatrice.
- sur le RA qui reléve du domaine purement contractuel. Un remboursement anticipé est une modification du contrat ou seules les parties contractuelles (prêteur/emprunteurs) peuvent en être à l'origine, et non la caution. Si le RA a été effectué sans l'accord du débiteur, alors le prêteur voit sa responsabilité contractuelle engagée. Attention, il faut bien s'assurer que la caution ne soit pas intervenue en tant que garant au contrat suite à un appel en garantie par le prêteur pour défaut de paiement . Dans ce cas, son paiement serait ligitime.

au plaisir

M

Merci pour la réponse. Le raisonnement est très pertinent.

C'est un problème de droit français et les crédits sont régis par L312-7-1 et 312-10 C. Cons

En fait la question de la violation du secret bancaire se pose dans le 2eme cas, vu que les parents n'étaient pas parties de près ou de loin au contrat. Je ne vois pas dans les textes de quelle manière la banque serait exonérée de son obligation de respecter le secret de son client majeur qui emprunte en hypothéquant son immeuble

Merci

M.

Cas 1
Il faudrait connaître la date des différents événements : date de l’acceptation de l’offre de prêt, date de signature de l’acte authentique, date de la constitution de la garantie complémentaire par la caution.
Il faudrait aussi savoir si ce prêt a enregistré des impayés qui ont conduit la banque à demander des garanties supplémentaires.
Le coût de constitution des garanties doit être intégré dans le calcul du TEG (cf. L313-1 du code de la consommation). Avouez qu’il serait un peu facile de demander, postérieurement à l’émission d’une offre de prêt la constitution de nouvelles garanties (ce qui aurait pour résultat de minorer le TEG).
Voir également si tout le formalisme exigé pour un cautionnement dans de telles conditions a été respecté : proportionnalité de l’engagement aux ressources de la caution (L341-4), mentions manuscrites (L341-2 et L341-3), information de la caution (L341-6).

Cas 2
Il faudrait savoir si ce contrat de prêt a enregistré des impayés qui ont conduit à l’exigibilité anticipée du crédit. Dans ce cas, l’emprunteur a-t-il été régulièrement informé ?
NB- les impayés sur les prêts immobiliers font l’objet d’une inscription au FICP ; la banque doit donc informer l’emprunteur des conséquences de ces impayés.

Remarques générales
Il manque beaucoup d’éléments dans ces dossiers (et notamment la chronologie des faits) qui nous permettraient de répondre avec pertinence à vos questions.
Avant d’étudier toute piste pénale, je me pencherais sur les nombreuses sanctions prévues par le code de la consommation à l’égard du banquier qui en a violé les dispositions.

Merci pour votre réponse.

Indépendamement du caractère régulier ou non des remboursements et indépendamment de la chronologie des faits, c'est à dire dans le pire des cas, la banque n'est-elle pas tenue d'informer l'emprunteur (i) de la prise de garanties supplémentaires auprès de la caution, surtout si l'emprunteur est bénéficiaire de l'objet de ces garanties (assurances-vie) (ii) de ses démarches en vue du remboursement anticipé du prêt par un tiers totalement exclu du contrat de prêt?

Par ailleurs dans le pire des cas (défaillance de l'emprunteur) la banque a-t-elle le droit de divulguer des informations bancaires concernant l'emprunteur à des tiers totalement exclus du contrat de prêt.

Je ne trouve pas de jurisprudence couvrant ces points spécifiques mais, mais la logique me fait pencher ver l'obligation d'information et le secret bancaire absolu...

Bonjour,

Je n'ai pas de réponse précise à votre question. Cependant :
- pour moi, le contrat de caution est un contrat entre la banque et la mère, contrat auquel le fils est étranger (quand bien même le cautionnement serait accessoire au contrat de prêt). Donc, moi, ça ne me choque pas que la banque prenne des garanties pour s'assurer que la caution serait solvable, sans en référer au fils.
- Dans votre deuxième cas, la banque a manifestement confondu les deux contrats de prêts. Je pencherais pour quelque chose comme la répétition de l'indu Par contre, il faut faire attention à la prescription (5 ans je crois?)
Concernant la violation du secret bancaire, je ne vois pas bien l'intérêt de l'invoquer. Il concerne surtout le deuxième cas et là ce qui importe c'est surtout de récupérer l'argent, non?
Enfin sur le vice de consentement de la mère, voire l'abus de faiblesse, l'âge n'est pas suffisant à le caractériser, loin de là Il faudrait prouver qu'au moment où elle a signé, versé l'argent, elle n'avait pas toutes ses facultés mentales (certificat médical, témoignage...). ça me semble compliqué