Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Mesures conservatoires et ouverture forcée
Mesures conservatoires et ouverture forcée
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 75
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Savez vous si les articles 20 et 21 de la loi de 1991 relative aux procédures civiles d'exécution sont applicables dans le cadre d'une mesure conservatoire effectuée en vertu de l'article 68 ?
En d'autres termes, le fait que le créancier soit dispensé d'une autorisation préalable du juge pour effectuer une mesure conservatoire dans le cadre d'un bail par exemple le dispense-t-il également de la nécessité de justifier d'un titre exécutoire pour la pénétration des locaux à usage d'habitation ?
Savez vous si les articles 20 et 21 de la loi de 1991 relative aux procédures civiles d'exécution sont applicables dans le cadre d'une mesure conservatoire effectuée en vertu de l'article 68 ?
En d'autres termes, le fait que le créancier soit dispensé d'une autorisation préalable du juge pour effectuer une mesure conservatoire dans le cadre d'un bail par exemple le dispense-t-il également de la nécessité de justifier d'un titre exécutoire pour la pénétration des locaux à usage d'habitation ?
1 message
• Page 1 sur 1
Au total il y a 36 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 35 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 550 membres, 28189 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
Sélection Liberalis : la Commanderie templière de Peyrassol.
[Nouvelle parution] "Juger à hauteur d’homme". Rencontre avec Jean-Pierre Getti.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.