LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

une fausse attestation de témoin ayant été produite en référé (attestation rédigée par le défendeur lui même) peut elle faire l'objet d'un incident de faux à titre principal dans les conclusions d'appel (art. 908 CPC) en s'appuyant sur les arts. 300 à 302 CPC ou doit-on, dans les conclusions d'appel, faire un incident de faux à titre incident sur la base de l'art. 299 CPC, en relation avec les arts. 287 à 295 CPC.

Pour ma part, je pencherai, pour la deuxième solution.

Qu'en pensez-vous?

Merci et Joyeuses Fêtes

Bonjour juancarlos,
Si j'ai bien compris, vous avez fait appel d'une ordonnance de référé qui vous était défavorable car elle s'appuyait notamment sur une fausse attestation ? Dans ce cas, l'instance étant en cours, vous fonderez l'incident de faux sur l'art 299 CPC.

merci beaucoup maria carina et bonne année

j'avais aussi prévu l'art. 299 CPC, merci pour votre confirmation