LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
je suis le conseil d'un héritier qui souhaiterai obtenir du juge une ordonnance l'autorisant à consulter le FICOBA mais quelle forme doit prendre ma demande :
assignation en référé mais qui est mon adversaire ;
ou requête non contradictoire ?
Merci de votre aide

Enash

Bonjour,
Le FIchier des COmptes BAncaires est tenu et géré par la DGFIP.
Il liste les banques où une personne a ouvert un compte.
A moins que la règlementation n'ait changé, un héritier ne peut le consulter directement. Les administrations fiscales y ont accès très facilement.
Les huissiers, dans le cadre de leurs recherches ne peuvent y accéder que par l'intermédiaire des services du Procureur (c'était ainsi il y a encore près de 5 ans en arrière).
En votre qualité d'avocat je vous suggère de vous renseigner auprès des services du Procureur avant de lancer une quelconque procédure. Votre demande devra énoncer l'état civil et les coordonnées du De Cujus. Le FICOBA ne vous indiquera pas les banques hors France que le défunt aurait pu contacter s'il n'a pas fait de déclaration de détention de comptes à l'étranger.

Bonsoir,
Le fichier FICOBA peut être consulté par la DGFIP dans le cadre de procédures très contrôlées et encadrées (vérification générale de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle, contrôle d'une déclaration de succession).
FICOBA peut être transmis à l'autorité judiciaire par la DGFIP mais toujours dans le cadre d'une procédure très encadrée.
Sauf erreur de ma part, FICOBA ne mentionne que les comptes bancaires ouverts en France.
Bien à vous
Clarisse

Bonjour

A priori, les héritiers disposent désormais d'un droit d'interrogation (loi de 78) voir en ce sens l'arret du conseil d'état du 29 juin 2011 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Sinon, juste pour information, les huissiers de justice peuvent désormais (quand titre exécutoire) interroger directement la banque de France "FICOBA", sans passer par le Procureur.