Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : R261-2 CCH
R261-2 CCH
- "Vétéran"
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Bonjour,
l'art. R261-2 CCh dispose que :
L'achèvement de l'immeuble vendu à terme est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée.
La constatation par les parties fait l'objet d'un acte du notaire qui a reçu la vente à terme ; cet accord vaut livraison de l'immeuble.
La constatation est faite par une personne qualifiée lorsque l'acte de vente l'a prévu ou lorsqu'il n'y a pas accord des parties.
Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, soit parmi celles que le tribunal commet habituellement, soit parmi celles figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La constatation de l'achèvement fait l'objet par la personne qualifiée ainsi désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente.
La constatation de l'achèvement est parfaite par la déclaration ainsi faite.
Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification vaut livraison de l'immeuble à la date de cette réception.
Ma question est simple, est-ce que cet art R261-2 CCH peut aussi être applicable à la vente en l'état futur d'achèvement? Dans ce cas, pas de souci.
Si au contraire, cela n'est pas applicable, pour faire constater que l'immeuble n'a pas été achevé au sens de l'art. R261-1 CCH au terme prévu, il ne reste que demander la désignation d'un expert par voie de référé (art. 145 CPC)?
Merci beaucoup d'avance pour votre avis
l'art. R261-2 CCh dispose que :
L'achèvement de l'immeuble vendu à terme est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée.
La constatation par les parties fait l'objet d'un acte du notaire qui a reçu la vente à terme ; cet accord vaut livraison de l'immeuble.
La constatation est faite par une personne qualifiée lorsque l'acte de vente l'a prévu ou lorsqu'il n'y a pas accord des parties.
Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, soit parmi celles que le tribunal commet habituellement, soit parmi celles figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La constatation de l'achèvement fait l'objet par la personne qualifiée ainsi désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente.
La constatation de l'achèvement est parfaite par la déclaration ainsi faite.
Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification vaut livraison de l'immeuble à la date de cette réception.
Ma question est simple, est-ce que cet art R261-2 CCH peut aussi être applicable à la vente en l'état futur d'achèvement? Dans ce cas, pas de souci.
Si au contraire, cela n'est pas applicable, pour faire constater que l'immeuble n'a pas été achevé au sens de l'art. R261-1 CCH au terme prévu, il ne reste que demander la désignation d'un expert par voie de référé (art. 145 CPC)?
Merci beaucoup d'avance pour votre avis
Re: R261-2 CCH
- "Membre actif"
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Bonsoir,
Oui l’article R261-2 CCH est applicable à la VEFA. Voir cet article de l’ANIL sur le constat de l'achèvement http://www.anil.org/analyses-et-comment ... chevement/
Oui l’article R261-2 CCH est applicable à la VEFA. Voir cet article de l’ANIL sur le constat de l'achèvement http://www.anil.org/analyses-et-comment ... chevement/
Re: R261-2 CCH
- "Vétéran"
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Merci beaucoup Vanille-Fraise (quel joli pseudo qui fleure bon l'été 
)
j'en déduis donc que la procédure de l'art. R261-2 est aussi applicable aux cas de constat du non achèvement de l'immeuble?
)j'en déduis donc que la procédure de l'art. R261-2 est aussi applicable aux cas de constat du non achèvement de l'immeuble?
Re: R261-2 CCH
- "Membre actif"
- 98 messages
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L’article R261-1 du CCH définit l’achèvement de l’immeuble ; l’article R262-2 prévoit les modalités de constat de l’achèvement… qui peut être un non achèvement. Voir ce document de l’ANIL http://www.anil.org/analyses-et-comment ... chevement/
Re: R261-2 CCH
- "Vétéran"
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Merci beaucoup 
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