Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Responsabilité de l'Etat pour défaillance application loi
Responsabilité de l'Etat pour défaillance application loi
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Bonjour,
Voici la situation : une entreprise US se développe sur le sol français en contrariété totale avec une loifrançaise (+ directive europ) ; une AAI (la COB par exemple
qui a la charge de veiller à l'application de la loi, laisse faire, en toute connaissance de cause.
Le développement de cettre entreprise US, illégalement sur le sol français, porte un préjudice considérable à une seconde entreprise, qui elle s'astreint au respect de la loi.
Mes souvenirs de droit administratifs étant assez loinatains, pourriez-vous me donner quelques pointeurs (type jurisclasseurs) vers les fondements juridiques permettant de mettre en cause la responsabilité de l'Etat ?
Merci !
Zed.
Voici la situation : une entreprise US se développe sur le sol français en contrariété totale avec une loifrançaise (+ directive europ) ; une AAI (la COB par exemple
qui a la charge de veiller à l'application de la loi, laisse faire, en toute connaissance de cause. Le développement de cettre entreprise US, illégalement sur le sol français, porte un préjudice considérable à une seconde entreprise, qui elle s'astreint au respect de la loi.
Mes souvenirs de droit administratifs étant assez loinatains, pourriez-vous me donner quelques pointeurs (type jurisclasseurs) vers les fondements juridiques permettant de mettre en cause la responsabilité de l'Etat ?
Merci !
Zed.
Re: Responsabilité de l'Etat pour défaillance application lo
- "Membre actif"
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- Profession: Juriste
Bonsoir,
Vaste question ! Il doit être possible de rechercher la responsabilité de l'Etat si le préjudice est "anormal et spécial"
Vaste question ! Il doit être possible de rechercher la responsabilité de l'Etat si le préjudice est "anormal et spécial"
CARPE DIEM
Re: Responsabilité de l'Etat pour défaillance application lo
- "Membre"
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- Profession: Juriste
Est-ce que vous auriez plus d'information sur les fondements juridiques que je peux rechercher ?
Je cherche des pistes pour argumenter cela...
Je cherche des pistes pour argumenter cela...
Re: Responsabilité de l'Etat pour défaillance application lo
- "Membre actif"
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non, je n'ai pas plus d'informations
CARPE DIEM
4 messages
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