Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Locataire et stock de combustible

Echanges sur des points de droit.

Locataire et stock de combustible

de gerard-gaby   le Lun 06 Fév 2012 13:59

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  • Profession: Juriste
Bonjour,
Le locataire entrant a-t-il l'obligation de rembourser au locataire sortant le stock de gaz restant dans la cuve ? A noter que rien n'est indiqué dans le bail à ce sujet. Merci d'avance
CARPE DIEM

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