LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

N'étant pas une spécialiste du sujet annoncé, je vous remercie par avance de bien vouloir me faire part de vos conseils et commentaires.

Ainsi, je souhaiterais savoir comment se déroule la mise en vente de la résidence principale d'un couple dont les deux sont sous tutelle. M. et Mme souffrent tous deux de la maladie d'Alzheimer et ont été placés en maison de retraite.
Leur résidence est désormais en vente, je suppose à la demande du juge des tutelles pour notamment couvrir les frais de la maison de retraite.
Le couple a une fille qui est leur tutrice.
Lors de la mise en vente du bien : qui décide du prix ?
En cas d' offre d'achat, qui décide également d'y donner suite ou non ? la tutrice ? le juge des tutelles est-il obligatoirement informé de toute proposition et tranche-t-il ?
J'ai par ailleurs entendu parler d'un prix plancher. Y' a t-il une possibilité de le connaître ?

Merci par avance de vos réponses !

Clémence

Bonjour

Je vais vous apporter une réponse mais je suis MJPM dans une associations donc pour les privés c'est peut être différent.

Si les deux personnes sont bien sous tutelles, il faut pour mettre une bien immobilier principal
-Tout d'abord un certificat médical circonstancié d'un médecins inscrit sur la liste du Procureur.
- Il faut faire soit une expertise par un expert immobilier auprès du Tribunal
- Ou 2 expertises par agence immobilière
- Ou Une expertise agence immobilière et la saisie des domaines.

- Requête auprès du juge des tutelles avec le certificat et la ou les expertises, en indiquant dans la requête la fourchette du prix nous souhaiterions mettre en vente. La juge rend une ordonnance avec l'autorisation de mettre en vente le bien dans telle fourchette de prix.

- Si proposition du futur acquéreur dans le prix, on demande l'autorisation de signer les actes en lien à la vente et on fournit la promesse de vente.
- Si proposition inférieure il faut re solliciter le juge pour nous autoriser à vendre à ce prix là.

Donc dans tous les cas, et dans l'hypothèse qu'ils soient bien sous tutelles, le juge est obligatoirement informé.

En ce qui concerne le prix plancher j'en ai jamais entendu parler.

Voici en espérant avoir répondu à vos questions.

Merci Zebulon !

Une dernière question : est-il possible que le tuteur refuse unilatéralement l'offre qui lui est faite sans en notifier le juge des tutelles ?

La fourchette du prix de vente est donc établie en fonction de l'expertise immobilière réalisée généralement par deux agences immobilières...

Encore merci.

Si l'offre est inférieure la tutrice peut effectivement refuser.

Mais si elle est dans la fourchette non.

Par contre elle doit rendre des comptes dans un délai fixé par le juge pour préciser où en est la vente. Si elle refuse plusieurs offres plus basses, et que le juge en ait connaissance, elle peut perdre la mesure de protection.