Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : conventions reglementees
conventions reglementees
- "Vétéran"
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bonjour
de mémoire, la procédure des conventions réglementées ne s'appliquent pas aux SNC c'est bien ça?
merci!
de mémoire, la procédure des conventions réglementées ne s'appliquent pas aux SNC c'est bien ça?
merci!
bisou
potok la ch'ti blonde...
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Re: conventions reglementees
- "Membre actif"
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- Profession: Juriste
Bonjour,
Effectivement, la loi ne prévoit aucune procédure pour les conventions réglementées pour les SNC (en partie en raison de la responsabilité illimitée des associés). Cependant, les statuts peuvent prévoir une telle procédure, il faut donc se référer aux statuts.
Cdt
Effectivement, la loi ne prévoit aucune procédure pour les conventions réglementées pour les SNC (en partie en raison de la responsabilité illimitée des associés). Cependant, les statuts peuvent prévoir une telle procédure, il faut donc se référer aux statuts.
Cdt
Re: conventions reglementees
- "Vétéran"
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- Profession: Juriste
merci beaucoup
bisou
potok la ch'ti blonde...
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