Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : conventions reglementees

Echanges sur des points de droit.

conventions reglementees

de potok   le Lun 17 Fév 2014 19:33

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bonjour
de mémoire, la procédure des conventions réglementées ne s'appliquent pas aux SNC c'est bien ça?

merci!
bisou
potok la ch'ti blonde...

   Re: conventions reglementees

de Thelawyer21   le Ven 21 Fév 2014 15:08

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Bonjour,

Effectivement, la loi ne prévoit aucune procédure pour les conventions réglementées pour les SNC (en partie en raison de la responsabilité illimitée des associés). Cependant, les statuts peuvent prévoir une telle procédure, il faut donc se référer aux statuts.

Cdt

   Re: conventions reglementees

de potok   le Lun 24 Fév 2014 13:55

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merci beaucoup
bisou
potok la ch'ti blonde...

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