Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Modèle liquidation astreinte

Echanges sur des points de droit.

Modèle liquidation astreinte

de juancarlos   le Ven 07 Mar 2014 10:31

  • "Vétéran"
  •  
  • 404 messages
  • Localisation: 32
  • Profession: Avocat
Bonjour,

auriez-vous un modèle de liquidation du montant de l'astreinte et fixation de l'astreinte définitive devant le Juge de la Mise en Etat qui reste saisi de l'affaire.

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Bien cordialement B-l

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