Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Modèle liquidation astreinte
Modèle liquidation astreinte
- "Vétéran"
- 404 messages
- Localisation: 32
- Profession: Avocat
Bonjour,
auriez-vous un modèle de liquidation du montant de l'astreinte et fixation de l'astreinte définitive devant le Juge de la Mise en Etat qui reste saisi de l'affaire.
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Bien cordialement
auriez-vous un modèle de liquidation du montant de l'astreinte et fixation de l'astreinte définitive devant le Juge de la Mise en Etat qui reste saisi de l'affaire.
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Bien cordialement
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