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Sujet : PSE : indemnités légales et / ou supra légales ?
PSE : indemnités légales et / ou supra légales ?
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 92
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour à tous,
j'ai besoin de quelques précisions lors de déroulement d'un PSE notamment sur les indemnités à verser aux salariés.
Si un accord d'indemnités supra légales est mis en place lors d'un PSE, celui-ci se substitut il aux indemnités légales ?
Ou si un accord est validé , devons-nous verser les indemnités légales en plus du supra légale ?
Merci bien pour vos réponses
Cdt
j'ai besoin de quelques précisions lors de déroulement d'un PSE notamment sur les indemnités à verser aux salariés.
Si un accord d'indemnités supra légales est mis en place lors d'un PSE, celui-ci se substitut il aux indemnités légales ?
Ou si un accord est validé , devons-nous verser les indemnités légales en plus du supra légale ?
Merci bien pour vos réponses
Cdt
Re: PSE : indemnités légales et / ou supra légales ?
- "Membre"
- 2 messages
- Localisation: 29
- Profession: Juriste
Bonjour
Je suis sûrement trop tard.
Par essence les indemnités légales ou conventionnelles devront être versées en tout état de cause. Elles obéissent en plus à un statut fiscal et social différent intéressant pour le salarié et elles ne créent pas de carence pour le versement des indemnités de chômage.
Les supras légales désignent logiquement des indemnités complémentaires. Après vous avez peut être présenté une indemnité globale intégrant les indemnités conventionnelles et légales ?
Cdlmt
Je suis sûrement trop tard.
Par essence les indemnités légales ou conventionnelles devront être versées en tout état de cause. Elles obéissent en plus à un statut fiscal et social différent intéressant pour le salarié et elles ne créent pas de carence pour le versement des indemnités de chômage.
Les supras légales désignent logiquement des indemnités complémentaires. Après vous avez peut être présenté une indemnité globale intégrant les indemnités conventionnelles et légales ?
Cdlmt
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