LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je m'intéresse à l'évolution du statut d'auto-entrepreneur.

Normalement, il est convenu pour ce statut "0 CA (chiffre d'affaires) = 0 charges".C'est en tout cas la politique du gouvernement il me semble.

Toutefois j'ai trouvé des informations concernant l'acquittement de la CFE même pour l'auto-entrepreneur qui ne réalise aucun CA.Quelqu'un peut-il confirmer ou non? Ces informations sont-elles à jour?

URL: http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm
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En novembre 2010, des auto entrepreneurs ont reçu le CFE à payer pour le 15 décembre 2010. Les auto entrepreneurs vont devoir acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE), une des taxes qui remplace la taxe professionnelle, même s'ils n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires.

Le nouvel impôt qui remplace la Taxe Professionnelle est composé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

C'est la CFE que les auto entrepreneurs devraient payer. En effet, s'agissant de la CVAE, compte tenu du chiffre d'affaires qui conditionne l'option pour le prélèvement libératoire, les auto-entrepreneurs n'auront pas à l'acquitter.

Toutefois, le gouvernement a rapporté la mesure pour les auto-entrepreneurs qui n'ont pas fait de chiffre d'affaire. Ils n'ont rien à payer.

En revanche, comme cette taxe est payée par tous les professionnels. Les auto entrepreneurs qui ont fait du C.A n'y échappent pas. Comme tout impôt foncier, la CFE ne dépend pas du chiffre d'affaires ou du bénéfice réalisé par l'entreprise mais est le produit d'un taux d'imposition, décidé par le maire, appliqué à la valeur du local occupé. La CFE ne peut être inférieure à un plancher, plancher fixé par le maire dans une fourchette comprise entre 200 et 2000 euros.

Les premiers auto entrepreneurs touchés sont ceux qui n'ont pas choisi le régime du prélèvement forfaitaire libératoire et qui, de ce fait, commencent à payer la CFE lors de leur deuxième année d'exercice. Ce qui revient à acquitter cette taxe le 15 décembre prochain pour ceux qui se sont lancés en 2009. En revanche, les auto entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement forfaitaire bénéficient de trois ans d'exonération.

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Bonjour,
J'ai été fouiller un peu et ce que j'ai pu trouver :

A compter du 1er janvier 2013, cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 206 € et
2 065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100 000 €. Pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est compris entre 100 000 € et 250 000 €, la base de cotisation minimum doit être fixée entre 206 € et 4 084 €. Pour les autres contribuables, elle ne doit pas être inférieure à 206 € et ne peut pas excéder
6 102 €

Les conseils municipaux ont la faculté de réduire le montant de la base minimum de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence - qui est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition - est inférieur à 10 000 €.

Le site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-presentation-taxe

Merci à Laure74 pour l'info :

-Loi de finances 2014 art 76

II.-A.-Les délibérations prises, conformément au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du même code est inférieur à 10 000 € continuent à s'appliquer. Toutefois, lorsque le montant de base minimum déterminé après l'application de la réduction fixée par délibérations excède la limite supérieure de la base minimum applicable aux tranches de chiffre d'affaires ou de recettes correspondantes mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa du 1 de l'article 1647 D dudit code, il est ramené à cette limite. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, à compter des impositions établies au titre de l'année 2015.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511

Pour parler Français, si vous rentrez dans les conditions de montant et les conditions de travail partiel ou de prime activité, vous pourrez demander à votre Conseil Municipal de vous enlever 103 € sur les 206 € dus cependant. Pour parler Français, si vous rentrez dans les conditions de recettes et les conditions de travail partiel ou de prime activité, vous pourrez demander à votre Conseil Municipal de vous enlever 103 € sur les 206 € dus cependant. Si la base minimale dans la commune excède 206 €, cette base minimale est ramenée dans ce cas à 206 €

Toutefois, la faculté (le pouvoir) n'est pas l'obligation.

Cordialement
Laurent

Bonjour,

L'autoentrepreneur reste exonéré de CFE de la date de début de son activité au 31 décembre qui suit. Voir ce lien :

Un auto-entrepreneur est-il exonéré de cotisation foncière des entreprises ?

Cordialement

Bonjour,

Merci pour les réponses très utiles. J'ai contacté le service des impôts il y a un jour et un agent m'a dit que l'on est exonéré au début comme ce que cite l'article de Service Public.

"Jusqu'en 2013, certains auto-entrepreneurs pouvaient être exonérés de CFE l'année de la création de l'entreprise et les 2 années suivantes"

Or selon l'article suivant: http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23999.xhtml , l'auto-entrepreneur n'est exonéré que jusqu'à la fin de l'année de déclaration, ce qui n'est plus du tout la même chose.

Y-aurait-il une confusion entre ce que déclare le site Service Public et l'information des Impôts ou ais-je mal compris? Quel est l'état actuel de la législation concernant la CFE et l'exonération svp?

Le principe "0 CA= rien à payer" tient-il toujours?

"Si le montant de chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé est inférieur à 10 000 €, la cotisation due est plafonnée à 500 €."

Donc même si dans le pire des cas le CA est de 0 euros pendant 1 an il faudra tout de même payer la CFE...

Qu'en pensez-vous?

Enfin concernant ce passage très intéressant:

"Les conseils municipaux ont la faculté de réduire le montant de la base minimum de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence - qui est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition - est inférieur à 10 000 €."


Logiquement l'AE qui exerce en plus de son activité salariée, et donc qui dispose de moins de temps libre pour son activité d'auto-entrepreneur devrait payer moins de CFE qu'un professionnel AE à temps plein.

Dans la réalité les conseils municipaux appliquent vraiment la réduction de la CFE selon ces 2 situations ?

Avoir la faculté est une bonne décentralisation. Demandez donc à votre Conseil Municipal ce qu'il en pense.

Monsieur De Coudenhove,

Je ne comprends pas votre dernière réponse."Avoir la faculté est une bonne décentralisation". Que voulez-vous dire par là?

Cordialement,

Rien en rapport avec le sujet.
Je précisais seulement que satisfaire les priorités locales dans une gestion Étatique était primordial.
Je parlais de décentralisation au niveau des pouvoirs de l'Etat. La décentralisation étant pour moi un rapprochement environnemental recherché.

Mavyalex,

Ce dispositif a été abrogé par l’article 76 de la loi de finances pour 2014.
Vous pouvez donc vous référer à l’information du site service-public.
Il n’y a pas de confusion, la législation a juste évolué.

Cdt

Merci à Laure74 pour l'info :

-Loi de finances 2014 art 76

II.-A.-Les délibérations prises, conformément au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du même code est inférieur à 10 000 € continuent à s'appliquer. Toutefois, lorsque le montant de base minimum déterminé après l'application de la réduction fixée par délibérations excède la limite supérieure de la base minimum applicable aux tranches de chiffre d'affaires ou de recettes correspondantes mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa du 1 de l'article 1647 D dudit code, il est ramené à cette limite. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, à compter des impositions établies au titre de l'année 2015.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511

Pour parler Français, si vous rentrez dans les conditions de recettes et les conditions de travail partiel ou de prime activité, vous pourrez demander à votre Conseil Municipal de vous enlever 103 € sur les 206 € dus cependant. Si la base minimale dans la commune excède 206 €, cette base minimale est ramenée dans ce cas à 206 €

Toutefois, la faculté (le pouvoir) n'est pas l'obligation.

Pour la Justice :
Ce qui nous ramène à un délit d'ingérence de la part de la Loi de Finance dans la bonne grâce accordée à la décentralisation, qui de fait est obligée si elle accorde une réduction de la positionner avant pourcentage à ce minimum.
Si la volonté était de donner la possibilité au Conseil Municipal de ne pas tenir compte de l'établissement de son positionnement minimal supérieur, cela est très mal dit.
Si la volonté est de mitiger sa décision, cela est plutôt presque réussi.

Merci beaucoup pour les réponses. Tout devient plus clair pour moi désormais...

Concernant la déclaration d'une activité auto-entrepreneur à temps partiel, est-ce au moment de la déclaration d'activité lorsqu'on demande de choisir entre une activité en plus de travail salarié à temps plein ou pour une activité auto-entrepreneur à temps complet?

Comment l'administration sait-elle si l'auto-entrepreneur travaille 9 mois ou moins dans l'année?

Cordialement,