LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

au contraire il me semblait que l'AssPlénière avait avec force (et en réaction aux jp des différentes chambres qui justement abandonnaient parfois l'imprévisibilité au seul bénéfice de l'irrésistibilité) la nécessité de caractériser à la fois l'irrésistibilité et l'imprévisibilité

Donc le critère de l'extériorité a bien été abandonné.

effectivement, désolé j'avais mal lu la suite des messages et je pensais que vous disiez que la jp avait abandonné le critère de l'imprévisibilité ...

la fatigue surement

Tout dépend de quel côté on se trouve. Le but n'est-il pas de défendre jusqu'au bout ses arguments? S'il est de votre intérêt de considérer la crise économique comme un cas de FM, alors n'hésitez pas.
Si pour les grands économistes elle était prévisible, pour les patrons de PME, elle ne l'était forcément pas. Donc le critère de l'imprévisibilité reste largement discutable. Il n'ya qu'à se référer au plan de relance du PR pour comprendre.

C'est bien pour cela que j'indiquais plus haut qu'il était intéressant, en pratique, de soulever l'argument ... s'il peut vous être favorable naturellement. Ps: je suis bien content de ne pas être juge et avoir à trancher une question comme celle-là

Toutefois, gardez tout de même à l'idée qu'il est possible de renégocier le contrat; Par conséquent, l'adapter à la situation nouvelle. En outre, le droit des contrats est à l'heure du solidarisme contractuel.

Vous évoquez 2 idées bien différentes.

1) le solidarisme contractuel qui pourrait conduire le juge à interpréter le contrat différemment voire à camoufler sa réécriture derrière l'écran de fumée qu'est la commune intention des parties.

2) la renégociation volontaire des parties qui suppose quand même qu'elles y aient toutes les 2 intérêt. Faute de quoi, on revient au point 1 avec passage par la case justice et tout ce que cela implique.

Bonjour,

Effectivement François, il s'agit de deux idées bien différentes.

L'idée était de garder toujours à l'esprit qu'il ya le solidarisme contractuel, une fois épuisé tous les arguments, le passage devant le juge étant inévitable.

En conclusion, garder espoir.

Chers tous

Je me demandais si nous pouvions considérer que la crise économique est un cas de force majeure, ce qui aurait des conséquences contractuelles non négligeables.

Par avance, je vous remercie de votre retour.

En tout cas, il semblerait que les institutions considèrent la crise comme une force majeur pour nous ponctionner...

https://www.goldbroker.com/fr/actualites/alerte-directive-europeenne-ponctionner-comptes-bancaires-signee-388

Bonjour,

Il ne me semble pas que la position de la CCass ait évoluée depuis les deux arrêts de principe du 14 avril 2006 rendus en assemblée plénière. Voir les conclusions didactiques et pédagogiques de l'avocat général qui rappelle les conditions d'application de la force majeure en matière contractuelle :

http://www.courdecassation.fr/jurisprud ... _8723.html

Concernant la crise, on en parle depuis 15 ans.

Or, l'imprévisibilité doit exister au jour de la conclusion du contrat. Sauf à ce qu'il s'agisse d'un contrat antédiluvien, alors manquerait également ce critère. Même si l'Avocat Général rappelle l'appréciation par la jurisprudence de cette imprévisibilité, souvent résumée à celle de l'irrésistibilité, le fait que des entreprises perdurent exclut, à mon sens, l'irrésistibilité.

Cleyo