Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Loi Hamon - droit de rétractation et remboursement

Echanges sur des points de droit.

Loi Hamon - droit de rétractation et remboursement

de JCE   le Lun 29 Déc 2014 17:27

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  • Profession: Juriste
Bonjour à tous,

j'aimerai obtenir vos lumières afin de mieux comprendre un point concernant le droit de consommation. Voici les faits :

un site internet proposant des abonnements en ligne pour accéder à des vidéos de cours de langue étrangère et divers. Nous avons donc un contrat de fourniture de contenu numérique.

Désormais le consommateur dispose d'un délai de 14jrs pour se rétracter et du même délai pour se voir rembourser.

Le professionnel donne une garantie satisfait ou remboursé sous 30jours. Au delà pas de remboursement versé au client. Est-ce bien légal de ne pas rembourser le client après ce délai ?

Merci

   Re: Loi Hamon - droit de rétractation et remboursement

de Camille   le Mer 07 Jan 2015 18:43

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Bjr,
2 x 14 = 28
Le professionnel donne une garantie satisfait ou remboursé sous 30jours. Au delà pas de remboursement versé au client. Est-ce bien légal de ne pas rembourser le client après ce délai ?

Qu'entendez-vous par là ?

   Re: Loi Hamon - droit de rétractation et remboursement

de ninou   le Mar 20 Jan 2015 9:46

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  • Profession: Juriste
La réponse serait-elle dans la question?

Si le délai du professionnel est de 30 jours il est supérieur au délai imposé par la Loi Hamon ... et de ce fait, est plus favorable au consommateur.

   Re: Loi Hamon - droit de rétractation et remboursement

de Camille   le Mar 20 Jan 2015 12:53

  • "Vétéran"
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  • 3966 messages
  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
On est bien d'accord, d'où ma question.
En quoi ne serait pas "bien légal" de ne pas rembourser après ce délai de 30 jours ? B-l

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