Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Pension alimentaire
Pension alimentaire
- "Membre"
- 3 messages
- Localisation: 83
- Profession: Autre métier du droit
Suite à une décision réduisant une PA, avec effet rétroactif, le débiteur peut-il récupérer sur les échéances à venir, le montant indûment versé et ainsi compenser de lui-même, sans saisir le Jex?
Re: Pension alimentaire
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
C"est au juge qu'il fallait demander ce qu'il entendait par "effet rétroactif"...
Suite à une décision réduisant une PA, avec effet rétroactif
C"est au juge qu'il fallait demander ce qu'il entendait par "effet rétroactif"...
2 messages
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