LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis un consultant en informatique indépendant et j'ai travaillé presque 2 ans avec un client qui est une PME.

Celle-ci me demande, une fois ma mission finie (date fin mission le 17 avril, et l'email contenant le document à signer date du 21 avril), de lui signer un nouveau contrat de confidentialité et de non-concurrence, car depuis que j'ai commencé ma mission avec eux ces derniers "ont été revu depuis".

Il se trouve que je ne retrouve aucune trace (ni physique, ni informatique ni dans ma mémoire) de document de ce genre que j'aurais pu signer au début de ma mission, mais quoiqu'il en soit, qu'il en existe déjà un que j'ai pu signer en début de mission ou qu'il n'en existe pas du tout, est-il légal de refaire signer de nouvelles clauses de confidentialité et de non-concurrence après la fin de la mission pour "clôturer la mission" ?

Merci beaucoup pour vos réponses

Bonjour.

Le contrat de mission initial se suffit à lui-même, et son exécution ne peut être soumis à aucun autre contrat ultérieur, à moins que celui-ci n'ait pour but d'accomplir son exécution.

Si la politique de la société sur les clauses des nouveaux contrats a changé, les termes initiaux s'appliquent à votre contrat. Je vous invite néanmoins à prendre connaissance de la nouvelle politique de confidentialité et de la suivre, pour garder de bonnes relations avec votre ancien client. Je vous recommande également de vérifier le contrat signé au préalable, et s'il ne contient pas de clause de non-concurrence, de vous fournir une copie du document avec votre signature, pour les avoir en mémoire.

Si c'est le cadre légal qui a changé, la loi applicable à un contrat est la loi applicable à la date de signature de celui-ci (sauf données indexables, comme le SMIC).

Si c'est la jurisprudence sur la politique de confidentialité qui a changé, la nouvelle interprétation du droit s'appliquera, sans qu'il n'y ait besoin de signer un nouveau document.

En espérant avoir répondu à votre question.
Gilles