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Sujet : Enquête de Moralité/ droit de visite
Enquête de Moralité/ droit de visite
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 94
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour à tous,
Voilà j ai fait une demande de permis de visite auprès de l établissement pénitentiaire pour mon ami détenu pour une courte peine.
On me demande de renvoyer un formulaire afin que soit diligentée une enquête de moralité me concernant...
Savez vous en quoi consiste cette enquête ?? Mon employeur ma famille vont ils être sollicités ? Et combien de temps prends cette enquête ? sachant que la peine qu il purge est courte...
Merci pour vos lumières
Eilie
Voilà j ai fait une demande de permis de visite auprès de l établissement pénitentiaire pour mon ami détenu pour une courte peine.
On me demande de renvoyer un formulaire afin que soit diligentée une enquête de moralité me concernant...
Savez vous en quoi consiste cette enquête ?? Mon employeur ma famille vont ils être sollicités ? Et combien de temps prends cette enquête ? sachant que la peine qu il purge est courte...
Merci pour vos lumières
Eilie
Re: Enquête de Moralité/ droit de visite
- "Membre"
- 6 messages
- Localisation: 69
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Non, dans un premier temps en tout cas, personne ne sera contacté : dans votre cas l'enquête de moralité consiste à vérifier la présence ou non d'inscriptions dans les fichiers de police administrative (TAJ).
Si vous n'êtes pas connu des services de police l'enquête devrait s'arrêter la.
A l'inverse si des inscriptions vous concernant apparaissent dans ce fichier, l'enquête sera nécessairement approfondie...
B. Pannaud - Gérant Cabinet Pannaud
Non, dans un premier temps en tout cas, personne ne sera contacté : dans votre cas l'enquête de moralité consiste à vérifier la présence ou non d'inscriptions dans les fichiers de police administrative (TAJ).
Si vous n'êtes pas connu des services de police l'enquête devrait s'arrêter la.
A l'inverse si des inscriptions vous concernant apparaissent dans ce fichier, l'enquête sera nécessairement approfondie...
B. Pannaud - Gérant Cabinet Pannaud
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