LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour, j'ai une affaire en cours devant le tribunal administratif. L'audience est prévue la semaine prochaine. Je souhaite compléter mes conclusions et je voulais savoir si cela était encore possible. Soit au cours de l'audience, soit dans une note en délibérée ?

Merci par avance pour votre aide.

Bonjour,
L'audience étant fixée, une date de clôture vous a été communiquée.
A défaut et sauf exception (à voir dans le CJA) selon la matière, l'instruction est close 3 jours francs avant l'audience, parfois 2, parfois à la date de l'émission de l'avis d'audience (Articles R613-2 et R611-11-1 du CJA.
En la matière, articles R613-1 à R613-4.
Il faut solliciter la réouverture de l'instruction si vous souhaitez déposer des pièces ou conclusions nouvelles. Articles R613-3 et R613-4.
Bonne journée.
Clarisse.