LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à toutes et à tous

Voici ma question. Vu certaines spécificités (parfois) du droit administratif, merci de bien vouloir m'aider.

L'un de mes dossiers concerne une procédure devant un tribunal administratif pour annulation d'une délibération d'un conseil muinicipal ayant approuvé un contrat d'exploitation.
La cloture de l'instruction a eu lieu en 2003.
Dès lors :
- une audience s'ouvre-t-elle après cette instruction
- ou un jugement va-t-il être rendu?


En vous remerciant,

Amitiés

Sonia

La clôture de l'instruction rend impossible la communication de nouvelles pièces et/ou de nouveaux mémoires.

Une audience doit être fixée au cours de laquelle des observations verbales pourront être données à l'appui des mémoires écrits.

Le Commissaire du Gouvernement interviendra.

Le jugement sera ensuite mis en délibéré.

Il sera ensuite rendu et notifié en LRAR.

Rien d'exceptionnel donc...


Merci beaucoup très cher !!

Sonia

Bonjour,
1° l'article R.613-1 du code de justice administrative donne en effet pouvoir au président d'une formation de jugement d'ordonner la clôture de l'instruction. Le texte est rigoureux dans ses conséquences. Toutefois, ce même président tient de l'article R.613-4 de ce code le pouvoir de prononcer la réouverture de l'instruction. Il est quelques cas où il est tenu de le faire.
Par exemple en plein contentieux si la sitauation de fait ou de droit a évolué entre la date de la clôture de l'instruction et la date du jugement, le juge du plein contentieux statuant en fonction des dites circonstances à la date de sa décision. Le juge de l'excès de pouvoir est moins sensible au temps puisqu'il statue en fonction de ces circonstances à la date de la décision attaquée. Mais il aura tendance à rouvrir l'instruction si un mémoire tardif comporte des éléments de nature à modifier le sens du jugement.

2° Si en principe une audience suit la clôture de l'instruction il faut compter avec les cas ou une requête sera rejetée par ordonnance présidentielle au sens de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Jean

Bonjour à toutes et à tous

Voici ma question. Vu certaines spécificités (parfois) du droit administratif, merci de bien vouloir m'aider.

L'un de mes dossiers concerne une procédure devant un tribunal administratif pour annulation d'une délibération d'un conseil muinicipal ayant approuvé un contrat d'exploitation.
La cloture de l'instruction a eu lieu en 2003.
Dès lors :
- une audience s'ouvre-t-elle après cette instruction
- ou un jugement va-t-il être rendu?


En vous remerciant,

Amitiés

Sonia