Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Conversion CDI en CDD
de
benji
le Mer 06 Sep 2006 14:11
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Profession: Juriste
Bonjour.
Actuellement employé et bénéficiant d'un CDI, je souhaite savoir s'il est possible de demander à mon employeur d'établir un CDD.
Je souhaite en effet quitter mon employeur en évitant de démissionner afin de percevoir des ASSEDICS.
Le cas échéant, est-il possible ne négocier un licencenciement en se basant sur une faute quelconque mais fictive ?
Sinon, quelqu'un a t'il une solution pour quitter son employeur et percevoir des ASSEDICS ?
Merci pour vos réponses.
Re: Conversion CDI en CDD
de
Erick
le Mer 06 Sep 2006 14:15
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Profession: Avocat
benji a écrit :Bonjour.
Actuellement employé et bénéficiant d'un CDI, je souhaite savoir s'il est possible de demander à mon employeur d'établir un CDD.
Je souhaite en effet quitter mon employeur en évitant de démissionner afin de percevoir des ASSEDICS.
Le cas échéant, est-il possible ne négocier un licencenciement en se basant sur une faute quelconque mais fictive ?
Sinon, quelqu'un a t'il une solution pour quitter son employeur et percevoir des ASSEDICS ?
Merci pour vos réponses.
Et pourquoi voulez vous quitter cet employeur ?
de
benji
le Mer 06 Sep 2006 15:46
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Profession: Juriste
Bonjour Erick !
Je ne souhaite pas quitter mon employeur pour le moment.
Je me réserve simplement une porte de sortie.
Je souhaiterais préparer le barreau et m'y consacrer à plein temps.
Des ressources sont donc nécessaires à défaut de salaire.
Concernant mes relations avec mon employeur, elles sont très bonnes.
Je me pose la question de savoir, si ce genre de négociations ou "arrangement à l'amiable" est faisable ?
Merci.
de
Erick
le Mer 06 Sep 2006 15:54
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Profession: Avocat
benji a écrit :Bonjour Erick !
Je ne souhaite pas quitter mon employeur pour le moment.
Je me réserve simplement une porte de sortie.
Je souhaiterais préparer le barreau et m'y consacrer à plein temps.
Des ressources sont donc nécessaires à défaut de salaire.
Concernant mes relations avec mon employeur, elles sont très bonnes.
Je me pose la question de savoir, si ce genre de négociations ou "arrangement à l'amiable" est faisable ?
Merci.
Si vous avez l'intention de préparer le barreau, et si vous vous entendez bien avec votr employeur, pourquoi ne pas plutôt demander un congé formation ?
de
benji
le Mer 06 Sep 2006 15:57
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Profession: Juriste
A mon avis, je pense que cela ne soit pas possible.
Je travaille actuellement dans un étude d'huissier de justice, et compte donc changer de voie.
De plus, je compte préparer le barreau non pas en France mais au Luxembourg, où j'ai plus d'opportunités.
de
ORION
le Mer 06 Sep 2006 18:07
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Profession: Expert
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Bonjour,
Un CDD ne peut être conclu avec un salarié disposant d'un CDI.
En effet, le CDD doit être justifié soit par le remplacement d'une personne (maladie, maternité,etc.) soit par un surcroit d'activité.
De plus, les Assedics n'admettent pas les procédés qui génèrent l'ouverture de droits aux allocations chômage au profit des salariés qui quittent volontairement leur emploi (sauf les cas de démissions légitimes).
Cordialement
de
Guilain
le Mer 06 Sep 2006 19:21
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Profession: Métiers des RH
-
la fraude aux assedics est une infraction pénale
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de
khépéri
le Mer 06 Sep 2006 22:30
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Profession: Juriste
Guilain a écrit :la fraude aux assedics est une infraction pénale
oui évidemment, mais bon, j'ai déjà vu de cas de licenciements arrangés.... c'est plus un risque pour l'employeur que pour le salarié et puis côté salarié mieux vaut faire attention de pas trop se faire manipuler parce qu'on est dans l'attente d'un arrangement...
il est certain que d'un point de vue juridique ça n'est pas du tout une bonne solution et que d'un point de vue pratique c'est risqué et pas terrible mais ça se fait plus qu'on ne le pense !
de
cecile
le Jeu 07 Sep 2006 8:29
-
cecile
- "Membre désactivé"
-
Et les ASSEDIC traquent en ce moment, je serais le conseil de l'employeur je conseillerais le refus de cet arrangement comme je déconseille les licenciements arrangés. Le ASSEDIC sont là pour indemniser les personnes involontairement privées d'emploi et pas le reste
de
khépéri
le Jeu 07 Sep 2006 20:24
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Profession: Juriste
c'est bien pour ça que dans ce genre de cas, mon ancienne DRH ne m'a pas demandé mon avis ...
je mettais juste le doigt sur une pratique courante.
après, c'est pas tellement difficile de deviner qu'une fraude aux assédics c'est sanctionné pénalement
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