LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis un peu nouvelle en droit des sociétés:
Je me demande si c'est une obligation d'inscrire les PV d'AG sur des feuilles numérotées et si oui quels sont les textes qui l'exige

D'autre part, j'ai vu qu'une société d'assurance ne peut pas etre constituee sous forme de SARL, est-ce que cela concerne aussi une société qui fait du courtage d'assurance?

Merci de vos réponses
Et pardon si mes questions paraissent vraiment basiques.

Les PV doivent être tenus dans un registre dont la réalité est attestée notamment par la numérotation des pages et la validation par le Greffe dudit registre.

Pour l'interdiction de la SARL en matière d'assurance, c'est seulement l'activité des compagnies d'assurance qui ne peut pas être exercée par une SARL. Par contre, l'activité de courtier en assurances est tout à fait envisageable sous cette forme juridique.

Et pour les référence :
Pour les sociétés commerciales, la tenue du registre des PV d'AG est prévue par les articles 10, 42 et 149 du décret du 23 mars 1967.
Cordialement,
HelN

je m'avance peut être.;mais savez vous que l'activité de courtier en assurance necessite le cachet du parquet..qu'il ya donc une démarche administrative a entreprendre.

Vous pouvez acheter le carnet à remplir auprès du "la librairie du moniteur".

E

Merci à tous pour vos réponses efficaces et rapides

Est-ce qu'une SARL peut avoir un associé unique?
Je vois que le Decret de 67 parle d'associé unique et pourtant qd je lis les conditions de constitution d'une SARL sur le site de la CCI, il est noté minimum 2 associés.

Qu'en pensez-vous?

oui, c'est une EURL.

C'est ce que je pensais
Mais l'article L223-1 du code de commerce enonce si la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée l'associé unique.
Ce qui voudrait dire que cela est possible.
Je ne sais pas quoi en penser donc!!

Je ne comprends pas votre dernier message (ni votre inquiétude !)
L'"associé unique" c'est le nom donné à l'associé de l'EURL, qui par hypothèse, est unique. Ce peut être une personne physique ou morale.
Des EURL (SARL à associé unique) sont constituées tous les jours, ne vous posez pas de questions sur ce point !

Pour plus d'info allez voir le site de l'APCE par exemple :
http://www.apce.com/index.php?n=1&rubrique_id=500000000&type_page=IH&simple=&mtc=EURL&contenu_id=604&tpl_id=64&simple=#604

Oui, merci Heln
vous avez raison, c'est mon inexperience... je me bloque sur des problèmes qui n'en sont pas