LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour, j'aurais besoin d'une confirmation

Un bailleur a obtenu une décision d'expulsion et de condamnation de son locataire à payer les arriérés locatifs.

Il apparaît que ce dernier a saisi la commission de surendettement, laquelle demande l'acord à un plan conventionnel de redressement qui ne sollicite rien d'autre des créanciers que ne rien faire de préjudiciable au débiteur pendant 2 ans, le temps que la concubine retrouve un emploi

Ce plan étant un contrat, si le créancier ne le signe pas, il n'est donc pas lié

Je pense donc conseiller au bailleur de ne pas signer cette convention et d'agir en expulsion après les délais légaux et en recouvrement de la dette puisque le locataire touche plus que le minimum impossible à saisir.

Qu'en pensez vous (juridiquement, j'entends )

Merci pour vos réponses

Bonjour Aiki,

Si le créancier refuse les mesures recommandées par la Commission de Surendettement, (=" refuse de signer"), le débiteur pourra saisir le JEX et obtenir, (très probablement), que ces mesures soient rendues exécutoires, donc opposables aux créanciers, (même s'ils n'ont "pas signé").

Cette force exécutoire des mesures de rééchelonnement de la dette, (obligation de paiement), n'emporte cependant pas la suspension de l'expulsion du locataire, (Cass. Civ. I, 30 Mai 1995, D. 1995, IR. 156, notamment) .

Ce qui amènera peut-être le locataire, par précaution, à saisir le JEX aux fins de rétablissement personnel, (décision relativement lourde de conséquences mais qui permet d'obtenir la suspension des mesures d'expulsion mais uniquement jusqu'au jugement d'ouverture, cf. article L 331-3-1 du Code de la Consommation).

Très cordialement,

J. D.

Si j'ai bien compris, la commission propose un report du paiement des créances pendant deux ans.

Il est exact que la signature d'un plan conventionnel ne suspend pas les effets de la décision d'expulsion.

Si l'une des parties refuse de signer la proposition de plan, le débiteur pourra saisir la commission (et non le JEX) d'une demande tendant à ce qu'elle recommande l'une ou plusieurs des mesures prévues par les articles L. 311-37 ou L. 311-37-1 du Code de la consommation.

Généralement, la commission se contente de recommander des mesures identiques à celles prévues dans le projet de plan.

Mais ces recommandations peuvent faire l'objet d'un recours devant le JEX.

Je ne comprends donc pas à quoi cela sert de recueillir le consentement des créanciers puisque dans l'hypothèse où ils ne le donneraient pas, le débiteur sollicitera la commision aux fins de recommandations puis le JEX pour les rendre exécutoires

Où alors, n'ai je rien compris

[...]
Si l'une des parties refuse de signer la proposition de plan, le débiteur pourra saisir la commission (et non le JEX) d'une demande tendant à ce qu'elle recommande l'une ou plusieurs des mesures prévues par les articles L. 311-37 ou L. 311-37-1 du Code de la consommation.
[...]

Euh… il doit y avoir erreur là, c’est plutôt : L.331-7 et L.331-7-1…

Je ne comprends donc pas à quoi cela sert de recueillir le consentement des créanciers puisque dans l'hypothèse où ils ne le donneraient pas, le débiteur sollicitera la commision aux fins de recommandations puis le JEX pour les rendre exécutoires

Où alors, n'ai je rien compris

La commission recommande.
Les créanciers et le(s) débiteur(s) acceptent ou refusent.
Dans ce second cas, le JEX tranche.
Et ne confirme pas nécessairement le plan proposé par la commission.

Bonjour,

Merci à Vanzo pour sa vigilance, (c’est effectivement la Commission de Surendettement qui saisit le JEX et lui adresse les pièces en vue de conférer aux mesures un caractère exécutoire, hors contestations desdites mesures, articles R. 332-2 et suivants du Code de la Consommation).

Pour répondre à Aiki, (« Je ne comprends donc pas à quoi cela sert de recueillir le consentement des créanciers puisque dans l'hypothèse où ils ne le donneraient pas, le débiteur sollicitera la commision aux fins de recommandations puis le JEX pour les rendre exécutoires. Où alors, n'ai je rien compris »), il faut rappeler « l’esprit » originel de cette procédure de surendettement : Parvenir à l’adoption d’un plan de redressement négocié entre le débiteur et ses principaux créanciers, (« approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers » dit l’article L 331-6 du Code de la Consommation).

C’est d'ailleurs pour rester dans cet esprit de consensus que la loi de 1995, ( instaurée afin d'éviter - en cas d’échec de l'ancien règlement amiable - le redressement judiciaire civil, considéré « trop judiciaire"), a mis en place la possibilité de formuler des recommandations et de leur donner force exécutoire mais sans exclure la recherche du consentement.

Pour parler vrai et d’expérience, j’ai :

rarement constaté de « négociations » entre le débiteur et l’établissement bancaire, qui figure souvent au rang des principaux créanciers,
plutôt constaté une judiciarisation du traitement des difficultés financières des particuliers, voire l’abandon comptable spontané, par l’établissement bancaire, d’une "petite créance" (pour lui) qui, même recouvrée à terme, sera finalement plus coûteuse qu’un passage immédiat par pertes et profits.

Mais l’idée est là.

Très cordialement,

J.D.

Les créanciers ont donc tout intérêt à refuser une durée de suspension des remboursements de deux ans, le JEX ne pouvant être plus "laxiste" que la commission

Bonjour,

il faut rappeler « l’esprit » originel de cette procédure de surendettement : Parvenir à l’adoption d’un plan de redressement négocié entre le débiteur et ses principaux créanciers, (« approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers » dit l’article L 331-6 du Code de la Consommation).

Très cordialement,

J.D.

CErtes mais comment penser qu'une négociation existe dès lors que la commission veut suspendre tout recours pendant deux ans sans aucun avantage pour le créancier (dans mon cas, c'est un particulier, ce qui me choque)

Et la motivation qui va bien : "le temps pour la concubine de trouver un emploi" je précise que son activité se situe dans un domainie très demandeur.

Je trouve que c'est se moquer du monde et en m'espèce du petit particulier

Bonjour Aiki,

Je suis totalement d'accord avec vous.

Votre observation - valable pour tous les créanciers et toutes les procédures de traitement de difficultés financières "théoriquement" égalitaires et consensuelles, (surendettement, procédures collectives, notamment) - ouvre en fait l’énorme chapitre du traitement des difficultés financières en droit français :

Objectif premier de sauvegarder la créance, l’emploi, la logement, les intérêts en présence… ?
Traitement judiciaire, consensuel ou mix des deux ?
Traitement confié à des magistrats disons généraux, des magistrats spécialisés, des agents de la fonction publique, des professionnels reconnus dans leur domaine, des professionnels jugeant leurs pairs ?
Etc…

Les errements que vous déplorez (décision donnant le sentiment d'être arbitraire et inique, décision manquant de recul et de précisions qui pourraient susciter l’adhésion) résultent des priorités et des voies choisies par le législateur et des moyens mis en oeuvre ou devant l'être, étant rappelé que le législateur tente encore, quant à lui, de trouver la meilleure solution, avec des retouches malheureusement (?) fréquentes, (cf. les nombreuses réformes du surendettement ou des procédures collectives).

Les praticiens confrontés au surendettement de leurs débiteurs ou à l'injonction de payer soumise au Juge du Tribunal d'instance dans le cadre du prêt SCRIVENER I, par exemple, pourraient alimenter longuement ce post...

Très cordialement,

J.D.