LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Désolé Dav, mais Camille a raison...La loi Badinter s'applique effectivement aux victimes d'accident corporels...

Pas seulement, mais principalement...

une jp enonce que la convention entre un assureur et une victime est qualifiée de transaction par la loi du 5 juillet 1985 et que cette transaction ne peut etre remise en cause en raison de l'absence de concession réciproque.
( civ 2e 16 nov 2006)

je confond peut etre les choses

Ben, je ne sais pas trop...
D'abord, à moins que la définition ait changé récemment, une transaction sans concession réciproque, pour moi, ce n'est plus une transaction.
Ensuite, Badinter ne parle pas du tout de transaction (ou presque).

Si je tente de résumer la loi Badinter, elle dit :

Chapitre I : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Section I : Droit à l'indemnisation.
1°) La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages matériels qu'il a subis.
2°) La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages corporels qu'il a subis.
Le tout résumé dans l'article 4.
3°) La faute, commise par la victime (conducteur ou pas du VTM) a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages matériels qu'elle a subis, sauf les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale.
C'est l'article 5.
4°) Si la victime n'est pas conducteur d'un VTM, alors elle sera indemnisée de ses dommages corporels, quelle que soit sa faute, sauf conditions très restrictives (faute inexcusable et cause exclusive de l'accident ou recherche délibérée du dommage).
C'est l'article 3.
Les articles 1 et 2 sont des préambules.
L'article 6 traite des tiers victimes.
Fin de la section.

Donc cette section traite bien des dommages matériels, mais n'en dit pas grand-chose et, en tout cas, ne répond pas à un problème de déclaration tardive.

La section II n'est plus d'actualité.

Reste la section III : De l'offre d'indemnité.
Et, dans toute la suite, il n'est question que d'offre(s) d'indemnisation, sauf aux articles 18 à 20 qui, à mon sens, traitent d'un cas à part où il est question de "projet de transaction" et de "conclusion de transaction".

Le chapitre II ne traite que des recours des tiers payeurs.

Donc, là encore, je ne vois pas trop bien l'articulation de ce chapitre en particulier et de la loi Badinter en général avec une déclaration tardive d'un dommage matériel.

Mais comme le dit jmp, si le dommage matériel omis est, à l'évidente évidence, une conséquence directe de l'accident, normalement un assureur sérieux devrait l'accepter, sinon... Mais, il faut s'attendre à ce que l'assureur botte en touche... "Mon bon monsieur, si vous avez cassé vos lunettes en plongeant dans le pare-brise, vous auriez peut-être pu en parler plus tôt. Qui nous dit que vous ne les avez pas cassées après ? Tiens, au fait, vous ne portiez pas votre ceinture ? C'est une faute, ça... Voyons voir ce que dit la loi Badinter...Article 4 : la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur..."

La loi badinter s'applique dans quel cas exactement?

La loi badinter s'applique dans quel cas exactement?

Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Pour tous les chefs de préjudices reconnus, corporel comme matériel. Mais si j'ai bien suivi et pour abonder dans le sens de Camille et de jmp, il semble que la déclaration tardive posera le problème de l'imputation (le dommage est-il dû à ce lointain accident ?)

apparament oui ce dommage est lié à l'accident

si je comprend bien meme si il n'y a que des dommages materiels badinter s'applique

apparament oui ce dommage est lié à l'accident

C'est bien cela qui risque de poser problème

Bonjour,

apparament oui ce dommage est lié à l'accident

si je comprend bien meme si il n'y a que des dommages materiels badinter s'applique

Ben oui, si vous lisez attentivement la loi Badinter.
Mais que vient-elle faire dans cette histoire de déclaration (plus que) tardive ? Ce n'est pas elle qui fixe les délais de déclaration des victimes.
De toute façon, bien qu'on puisse parfois le lire à droite ou gauche, la loi Badinter n'est pas "exorbitante du droit commun", donc du code civil, ici.

Dav, sans parler de loi Badinter, il faudra imputer le dommage "oublié" au sinistre pour lequel l'assureur a déjà payé.

L'accident date de quand ? Un mois, six mois, un an ?

Si l'expert madaté pour voir la voiture n'a pas noté ce dommage, il n'y a que deux solutions :

+ soit le dommage n'était pas présent au moment de sa visite. Ce n'est donc pas imputable au sinistre.

+ soit il y avait bien un dommage, mais il a jugé que celui était antérieur, et donc sans relation avec le sinistre.

Il l'a donc écarté et mis hors sinistre...

Pourquoi la victime a attendu aussi longtemps pour se manifester ?

En plus, je rappelle que l'assureur va exercer un recours contre l'assureur du responsable.

Venir après ce recours pour réclamer un complément va être dur...

merci à vous tous de votre aide