LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

l'article 74 fut évoquée dans un tel cas en Appel, ce qui n'a pas retiré la responsabilité du TGI dans sons abus de pouvoir sur le fond dans ce cas. Il y a une Cour en Europe qui gère une telle défiance.

On ne peut prendre une compètence parce qu'elle n'est pas soulevée en première instance quand un Fonctionnaire de l'Union est convoqué dans un tribunal, mème s'il est français!

Dan sn tel cas, le Juge doit automatiquement renoncer et protocolairement s'excuser de la méprise! Errare humanum est!

L'article 74 ne limitant pas sa portée, est sans valeur, car un devoir supranationale a autorité sur un droit national!

Mais, le mème Juge ira produire un abus de pouvoir sur la forme pour juger en première instance. Ce sera son argument principal, et pour courronner le tout, il osera écrire qu'il n'y a pas de travail et pas de logement sur sa juridiction pour ce fonctionnaire!
A Bruxelles cela a fait désordre au sommet!

La Cour d'appel sera bien informée du chaos par les courriers de Bruxelles.

Dans chaque ligne du jugement en appel, qui ignorera les faits extrèmement graves du comportement du Juge en première instance ( merci aux avoués!), on retrouvera la démonstration parfaite de l'ignorance de l'annexe du Traité. Il est français donc Bruxelles II bis permet de prendre la compètence.

Le pire c'est que cela fait 50 ans cela est en vigueur et surtout obligatoire, applicable depuis cette date sans devoir ètre retranscrit en droit national, ni mème voter!

La police nationale qui convequera le fonctionnaire suite à une demande du Procureur pour plainte déposée contre lui, pour non application de la décision, aura eu l'intelligence de s'excuser et de le racompagner avec courtoisie.

Par la suite, le Procureur Gènèral fraichement nommé , cherchera par son subsitut à vouloir minimiser l'affaire .Que nenni

Car ce n'est toujours pas la France qui a pouvoir de juger de la gravité, mais bien l'employeur du fonctionnaire.

Comprenez que dans cet exemple, , l'article 74 n'est pas conforme aux obligations de la France. Et il y a bien d'autres Loi qui violent le Traité au passage.
Le fonctionnaire ne peut que se soumettre au pays qui est désigné par son employeur. Il n'est pas autorisé à excécuter la décision d'un pays souverain qui a accepter de perdre sa souveraineté sur son ressortissant!
Mème le Minsistère de la Justire ira invoquer la séparation des pouvoirs pour ne pas faire faire appliquer par le TGI les devoirs du Traité.

Par la suite ,la France ira jusqu'à vouloir faire appliquer une convention internationale, qui ne pourra jamais aboutir sous peine de mettre le pays dèsignè par l'employeur du fonctionnaire dans la tourmante à son tour.


Mais le plus grave de point de vue d'un Etat c'est de mèpriser la souveraineté d'un autre Etat de l'Union. C'est à dire que la France ne voulant pas appliquer le Traité pourrait se voir traduire devant une Cour internationale, mème par l'autre pays et tout cela pour un ressortissant français!

C'est le paradoxe et ses concèquences...