LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Mille merci Cleyo car ce dossier m'obsède !
Effectivement, la jurisprudence que vous citer est tout à fait censée.... Je pense donc dirigier mon action contre la mairie.
Merci encore !

Bonjour,

Etre obsédé par une plaque d'égout.... pas super glamour, quand même.... Vous pouvez faire mieux, je pense, Icikaro !

Pour cerner le dossier, et l'éventuelle faute de la victime pour défaut d'attention, tapez sur legifrance "responsabilité" puis directement "plaque égout", sans taper accident. 19 résultats, instructifs.

Avant de vous lancer contre la mairie, vérifiez bien qu'il n'y a pas de contrat de concession pour les eaux de la commune, incluant l'entretien de la voirie. Nous serions alors dans le cas de la CAA de la fin de mon premier post, et le temps de vous en apercevoir, les 4 ans seraient entamés...

Ou alors, faire un recours contre les deux : ils vont se tirer dans les pattes, se contredire pourquoi pas... Diviser, c'est régner !

Cleyo

Petite question pratique : comment diviser les deux potentiels responsables devant deux juridictions différentes ?

Cleyo :
Et oui, voilà à quoi j'en suis réduite après deux ans de collaboration, à être obsédée par une plaque d'égout.

Petite question bête, comment savoir s'il y a un contrat de concession pour les eaux de la commune, incluant l'entretien de la voirie ? Ah oui, je suis nulle en droit administratif (et pour ne rien arranger je ne connais aucun publiciste susceptible de m'éclairer !!)
Sinon, aucune faute de la victime, même à la lumière de la jurisprudence...

Le plus simple est de passer un coup de fil au service juridique ou technique de la communes pour savoir si la fourniture d'eau est exploitée en régie ou fait l'objet d'une délégation. Les DSP et MP sont des documents communicables sous certaines conditions. Cela peut être très utile pour savoir qui est responsable. En cas de DSP, c'est le concessionnaire qui est responsable, la commune ne pouvant être impliquée que pour défaut de contrôle.

Herminejov

Petite contribution d'une étudiante publiciste :

- si la plaque se trouve sur le trottoire, accessoire de la voirie routière : domaine public, (il me semble même qualification d'ouvrage public pour la plaque) et compétence du JA [NB- il faut savoir que de manière générale, les ouvrages destinés à l'eau et l'assainissement sont qualifiés d'ouvrages dangereux, d'où la tendance du JA à étendre la responsabilité des PP / par contre, est-ce tansposable à une plaque d'égoûts ??? ]

- pour connaître la personne publique responsable : vérifier que la commune appartient ou non à une structure interco ET dans l'affirmative, vérifier si c'est la structure interco qui est compétente en matière d'assainissement (dans ce cas, seule la structure interco pourra être tenue pour responsable => voir les statuts de la structure interco)

- Vérifier ensuite si la gestion du service assainissement fait l'objet d'une gestion directe ou d'une gestion déléguée (un coup de fil aux services de la PP apparaît en effet suffisant + la délibération autorisant la délégation étant de surcroît un document administratif communicable, les services adm ne devraient pas être réfractaires à cette communication cf Loi du 17 juillet 1978).

*Dans le cas d'une gestion directe (ce qui serait le plus simple pour vous) : responsabilité de la PP
*Dans le cas d'une gestion déléguée : vérifier que le contrat de délégation emporte également délégation de l'entretien des ouvrages (c'est ce qui arrive le plus souvent, mais dans le cas contraire, c'est la PP qui reste responsable, et pas le délégataire)

Quant au principal moyen de la requête : défaut d'entretien normal. Il s'agit en effet d'un régime de responsabilité pour faute présumée, la charge de la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage incombant à la PP

Bon courage !

Merci à tous pour votre aide !