LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Cher Laurent,

Si vous etes certain qu il fallait une MED pour la déchéance du terme, je me permet de vous dire que j ai vu une juriprudence, reprise dans le cour de Madame XXX, jex à paris, livre jaune des cours de l efb, en 95 ou 96, sur un huissier peut délicat. qui s 'est fait sanctionner.

Moi j 'assigne l huissier ( et le créancier es qualité) devant le Jex, pour faire annuler les frais qui n avait pas a etre engagé avant la lettre.

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FD

Bonjour,

Je prends un peu en retard votre problème.

Si un débiteur ne respect pas l'échéancier fixé par le Tribunal, il n'y a pas de mise en demeure a effectuer. Si votre client était présent au tribunal, le juge, dans quasiment tous les cas, prévient le débiteur des risques en cas de non respect de l'échéancier.
Un huissier de justice est tenu de prêter son coucours, il est tenu d'agir.
En ce qui concerne l'imputation sur les paiements, les versements paient, dans l'ordre, les frais, les intérêts, puis le principal.
Le juge de l'exécution vérifie la régularité des procédures, il vérifiera la nécessité des procédures engagées, toutefois, dans votre cas, il semblerait que le débiteur n'ait réglé que sur l'exécution des procédures.
Seul le juge taxateur peut vérifier le coût des actes, coût qui est déterminé par les decrets fixant les tarifs des huissiers de justice et facilement vérifiables.