LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Attention tout de même à agir dans un cadre légal, faire travailler un mineur dans une déchetterie peut être dangereux (accident).

Ce type de mesure de réparation me paraît utile et educatif. Hélas peu de victimes en font la demande…

Où puis-je trouver des renseignements sur la procédure de transaction en droit pénal ?
Je la connais un peu en droit public mais je ne pense pas que cela soit transposable ?

En l'occurence, l'auteur des faits est demandeur. C'est jeune qui a "pété les plombs" et qui ne veut pas que sa mère, en grande difficulté financière, trinque pour lui...

La transaction n'existe pas en droit pénal.:
on ne transige pas sur l'action public. Il s'agit d'une mesure de réparation prevue par l'ordonnance de 45 pour les mineurs, ou d'un classment sous condition du procureur de la republique qui n'est pas prevu dans son execution par le CPP.

Par contre, s'il s'agit du remboursement des degats causés, il s'agit d'une action civile et vous avez tjrs la possibilité de ne pas demander de remboursement.

Où puis-je trouver des renseignements sur la procédure de transaction en droit pénal ?
Je la connais un peu en droit public mais je ne pense pas que cela soit transposable ?

En l'occurence, l'auteur des faits est demandeur. C'est jeune qui a "pété les plombs" et qui ne veut pas que sa mère, en grande difficulté financière, trinque pour lui...

Il faut faire un accord signé entre les deux parties, portant sur les intéets civils, et aux termes duquel, en contrepartie de tlle ou telle prestation, votre organisme ne se dportera pas partie civile à l'occasion des poursuites pénales éventuellement exercées contre l'auteur.

Où puis-je trouver des renseignements sur la procédure de transaction en droit pénal ?
Je la connais un peu en droit public mais je ne pense pas que cela soit transposable ?

En l'occurence, l'auteur des faits est demandeur. C'est jeune qui a "pété les plombs" et qui ne veut pas que sa mère, en grande difficulté financière, trinque pour lui...

Il faut faire un accord signé entre les deux parties, portant sur les intéets civils, et aux termes duquel, en contrepartie de tlle ou telle prestation, votre organisme ne se dportera pas partie civile à l'occasion des poursuites pénales éventuellement exercées contre l'auteur.

c'est ce qui s'appelle se compliquer la vie
si le jeune remplit ses engagements, je pense que la commune n'ira pas se constituer P.C. par la suite ...

En cas d'irrespect de ses engagements par le mineur, ils previendront le Proc ou le JE, qui en tirera les consequences...

c'est ce qui s'appelle se compliquer la vie
si le jeune remplit ses engagements, je pense que la commune n'ira pas se constituer P.C. par la suite ...

En cas d'irrespect de ses engagements par le mineur, ils previendront le Proc ou le JE, qui en tirera les consequences...

Vous avez raison bien sûr...
Mais peut être que le jeune ou ses parents n'auront pas confiance ?
Enfin je ne sais pas, mais comme Ally Mc Beal voulait absolument une transaction...