LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Pour Laurent BINET,
renseignez vous. Vous apprendrez que tous les clichés photographiques des radars automatiques ne font apparaitre que les plaques avant et arrière du véhicule en infraction.
C'est pour cette raison que l'OMP demande au titulaire de la carte grise de dire qui conduisait le véhicule. S'il déclare que ce n'était pas lui mais un de ses employés dont il ne veut ou ne peut produire l'identté, il lui faudra alors prouver au TP qu'il n'en était pas le conducteur lui-même.
Faute de quoi il sera poursuivi pénalement et pécunièrement.

et il sera relaxé

merci bien dossier suivant.

Bonjour,

Attention au mots employés, si on parle de régler l'amende alors on reconnaît l'infraction telle qu'elle est rapportée sur l'avis de contravention, impossible ensuite de présenter une requête en exonération.

Exact. Payer revient à reconnaitre l'infraction. Donc action publique éteinte. Donc, plus moyen de contester.
Il faut consigner (la procédure est expliquée dans l'avis de contravention). Cette consignation sera imputée sur l'amende définitive ou remboursée si l'OMP abandonne les poursuites ou si le juge relaxe ou si vous pouvez prouver que ce n'était pas vous.
Remarque : le juge peut aller jusqu'au maximum prévu par la loi (donc, par exemple, 150 € au lieu de l'amende normale de 35 € pour les contraventions de la 2ème classe + 22 € de frais de de procédure, assez rarement prononcée dans le cas d'un chef d'entreprise et d'un véhicule de service).

Il peut aussi prononcer une dispense de peine, donc 0 centimes. La Cour de cassation l'a validé.

Bonjour,

Il peut aussi prononcer une dispense de peine, donc 0 centimes. La Cour de cassation l'a validé.

Exact. Il me semble d'ailleurs que le cas est prévu en toutes lettres dans l'article 530-1 du code de procédure pénale.
Ce qu'il faut savoir aussi, c'est que si on est reconnu coupable de l'infraction, la peine minimale est l'amende forfaitaire si on avait réclamé dans les délais, l'amende forfaitaire majorée pour tous les autres cas.
Si on n'est reconnu que redevable pécuniaire et non relaxé, c'est les mêmes sommes dans les mêmes conditions mais majorées de 10 %...
"Cerise gâtée sur le gâteau", si l'on peut dire, si on est dans le premier cas, on bénéficie d'une "remise promotionnelle" de 20 % sur l'ensemble de la "facture" si on la paye dans le mois, en vertu de l'article R 55 .
Dans le deuxiéme cas, on ne peut pas bénéficier de la "ristourne" parce qu'elle ne concerne que ceux qui sont "reconnus coupables" de l'infraction. Or, dans le deuxième cas, on ne l'est pas.
Il n'y a pas de petites économies...

Re,
Au fait, à part le cas évoqué ici, existe-t-il en droit français un autre cas où quelqu'un de présumé innocent paierait (au sens strict du terme) à la place de quelqu'un présumé coupable, pour la simple raison que ce dernier n'a pas été identifié ? Et sur quels fondements juridiques ?

(vous remarquerez que j'ai soigneusement évité le terme de "fessiers juridiques" pour éviter une allusion déplacée à une file pas très loin...)