LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je viens d'être désigné par le Bâtonnier pour assister un client qui bénéficie de l'AJ du fait de ses faibles revenus.

Le client souhaite me conserver comme conseil pour la suite de la procédure.

La famille du client souhaite rémunérer un confrére pour que celui-ci m'assiste dans ma mission vu la complexité du dossier à la condition que celui-ci se constitue .

Le client est d'accord.

Cette hypothèse est-elle possible? Le client peut-il avoir deux conseils: un rémunéré par l'AJ et un rémunéré par des tiers.

L'intervention d'un avocat "choisi" ne fait-elle pas disparaître ipso facto le bénéfice de l'AJ?

Merci

Bonjour,

Cette hypothèse est-elle possible? Le client peut-il avoir deux conseils: un rémunéré par l'AJ et un rémunéré par des tiers.

Bonne question. Si on lit attentivement toutes les conditions d'obtention de l'AJ, pourtant assez nombreuses et restrictives, celle-là n'en fait pas partie.

L'intervention d'un avocat "choisi" ne fait-elle pas disparaître ipso facto le bénéfice de l'AJ?

Otez-moi d'un doute. Il me semblait que le fait de bénéficier de l'AJ n'impliquait pas nécessairement qu'un avocat soit commis d'office, même si c'est ce qui se passe probablement la plupart du temps.
Et, dans le cas présent, il ne vous a pas choisi...
C'est la famille qui en a pris un deuxième et qui a choisi ce dernier.
Donc, on en revient plutôt à votre première question.

Bonsoir,


Je vois plutôt les choses comme ça : si la famille est prête à débourser pour payer un avocat.... alors l'aide juridictionelle n'a pas à intervenir, et votre intervention devra être rémunérée.... on ne peut pas avoir le beurre, et l'argent du beurre, quand même. L'aide juridictionnelle est réservée à ceux qui n'ont pas les moyens de payer un avocat, et cela inclut la famille si elle y consent.

Par conséquent, ce "doublon" me paraît totalement contraire à la loi sur l'aide juridictionnelle.

Maintenant, dans l'affaire, vous risquez de perdre le dossier... à vous de vous rendre indispensable aux yeux du client, qui est le seul à pouvoir choisir son conseil, peu importe qui tient les cordons de la bourse.

Cleyo

Bonjour,

on ne peut pas avoir le beurre, et l'argent du beurre, quand même. L'aide juridictionnelle est réservée à ceux qui n'ont pas les moyens de payer un avocat, et cela inclut la famille si elle y consent.

Par conséquent, ce "doublon" me paraît totalement contraire à la loi sur l'aide juridictionnelle.

D'un point de vue purement moral, je suis bien d'accord avec vous, mais si vous examinez attentivement un formulaire de demande d'AJ, notamment, la page réservée à la déclaration des ressources, pourtant très détaillée, seuls sont concernés
- vos propres revenus ;
- ceux de votre conjoint(e), concubin(e), partenaire de PACS ;
- ceux d'autres personnes habitant habituellement au foyer, enfants et personnes à charge incluses.
En gros, c'est une déclaration "bis" d'impôts sur le revenu du foyer fiscal.
A aucun moment, il n'est question des revenus des (autres) membres de votre famille, du moment qu'ils n'habitent pas habituellement au foyer.
(D'autant que rien ne dit que vous soyez en bons termes avec lesdits membres de la famille, ce qui poserait alors un problème de principe)
Si vous touchez le RMI, le FNS ou l'allocation d'insertion, vous êtes même dispensé de remplir cette déclaration.
Vous pouvez être le neveu de Bill Gates et toucher le RMI. Dans ce cas, vous avez droit à l'AJ, même si tonton Bill décide ensuite de vous payer les services d'un deuxième avocat...
En tout cas, a priori...
Moral ou pas est une autre question...

Mais le fait de régler la note d'avocat de votre neveu n'est-il pas considéré comme une donation ?
Dans l'affirmative cette donation figure au patrimoine du bénéficiaire, dès lors il ne pourrait plus prétendre à l'AJ.

Bonjour,
Euh... moi, c'est Camille, pas Bill...
Mais supposons que ce ne soit pas "l'avocat de mon neveu", mais un avocat que je "mandate" pour appporter "aide et assistance" à l'avocat de mon neveu", justement, avocat lui-même rétribué ("grassement", à ce que j'ai bien compris...) par l'AJ, justement...
Et, de toute façon, au moment de la demande d'AJ présentée par mon neveu, John Gates, je n'aurais, moi Bill, bien evidemment pas versé le moindre dollar, pas le moindre cent, à celui que je mandate... (peut-être une avance éventuellement, et encore, faut voir...)
Au fait, où faudrait-il faire figurer, dans le formulaire de demande de l'AJ, le montant d'une donation (qui plus est, versée à un tiers en rétribution d'un service) ? Dans les biens mobiliers, en bas de la page ?

Pourquoi ne pas le faire figurer dans la dernière rubrique, capitaux mobiliers ?

D'ailleurs n'est-il pas obligatoire d'indiquer et de fournir toutes pièces justificatives faisant état d'un changement de ressources depuis le 1er janvier de l'année en cours ?

Si la donation est faite après la demande d'aide juridictionnelle, le bureau pourrait très bien retiré le bénéfice de celle-ci, en application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 ("Il peut être retiré, en tout ou partie, s'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle celle-ci n'aurait pas été accordée, même partiellement").

Bonjour,
Je ne vois qu'en cour d'assises, où l'assistance de 2 avocats est permis, et où vous pourriez solliciter l'assistance de 2 avocats rémunérés à l'aide juridictionnelle, au nom de l'égalité devant la justice (sans toutefois l'obtenir, je pense) ; cela n'existe ni en matière civile, ni en matière administrative : un seul avocat doit être désigné et apparaît dans la procédure ; donc c'est l'avocat qui apparaît dans la procédure, l'avocat constitué, qui percevra la contribution d'Etat de l'AJ.
Comme les parents de votre client veulent que ce soit l'avocat qu'il rémunéreront qui soit constitué, s'ils mettent en oeuvre leur projet, l'accord de votre client étant bien entendu requis, vous ne pourrez donc que vous retirer.
Toutefois, vous pouvez aussi proposer aux parents de rémunérer 2 avocats, dont vous-même, si votre client accepte de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Voilà une solution possible, mais qui ne recueillera peut-être pas l'accord des parents.
Cordialement.

Bonjour,
J'avais un peu "zappé" le...

à la condition que celui-ci se constitue .

Mais sinon...

Pourquoi ne pas le faire figurer dans la dernière rubrique, capitaux mobiliers ?

Vous voulez-dire qu'un avocat pourrait être assimilé à un "capital mobilier" ?
Supposons que votre famille vous paie une voiture. Vous devez faire figurer le véhicule dans vos biens mobiliers. Mais faut-il, en plus, inscrire la somme qui a servi à cet achat dans la rubrique des capitaux mobiliers ?

D'ailleurs n'est-il pas obligatoire d'indiquer et de fournir toutes pièces justificatives faisant état d'un changement de ressources depuis le 1er janvier de l'année en cours ?

Mais quelles pièces justificatives ? Je n'ai rien, moi (je suis John, là), c'est tonton Bill qui a payé et il ne veut rien me donner. Je n'arrive même pas à savoir combien il l'a payé.

Si la donation est faite après la demande d'aide juridictionnelle, le bureau pourrait très bien retiré le bénéfice de celle-ci, en application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 ("Il peut être retiré, en tout ou partie, s'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle celle-ci n'aurait pas été accordée, même partiellement").

Oui, je suis bien d'accord. Reste à savoir si un service payé directement par un tiers à un prestataire peut être considéré - mécaniquement - comme faisant partie de vos propres ressources. On peut le considérer comme une donation déguisée, mais qui est le bénéficiaire de la somme versée par tonton Bill ? L'avocat ou John ?

Ce n'est évidemment pas "l'avocat" qu'il faut faire figurer dans la rubrique capitaux mobiliers mais la somme correspondant à la donation, c'est-à-dire le montant des honoraires réglées par le Tonton.

Le pièce justificative peut être la facture de l'avocat (ou sa note d'hono) qui, même si elle réglée par le Tonton, sera tout de même délivrée au client.

La donation est une libéralité, c'est-à-dire qu'elle est consentie à titre gratuit.
Dès lors, l'avocat ne peut être considéré comme un bénéficiaire puisque la somme versée constitue la contrepartie de son travail. Il s'agit pour lui d'une rémunération.
S'agissant d'un service rendu au profit du neveu, ce dernier est évidemment le bénéficiaire de la donation.

D'ailleurs je privilégierai le terme de donation indirecte plutôt que donation déguisée (notion renvoyant à un autre type de situation).