LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

En cas de défaut de déclaration sur plusieurs années, quelle est la procédure répressive prévue ?

Jusqu'à combien d'années le fisc peut-il remonter ?

Par avance, merci.

De quel impôt s'agit-il ?

Il me semble que l'administration peut remonter jusqu'à 4 ans

Dans l'hypothèse d'une fraude, je pense que ce délai ne doit pas s'appliquer.

A confirmer ou infirmer

Il s'agit de défaut de déclaration de l'Impot sur le revenu.

J'ai pu lire qu'ils peuvent remonter jusqu'à 3 ans, avec des intérêts à payer...

Quand pensez vous ?

Bonjour,

Vaste sujet...

Le principe c'est 3 ans, mais il ya certaines exceptions qui sont différentes selon la nature des impositions.

Les intérêts de retard sont de 0, 40 % par mois (avant c"tait 0,75 %).

S'ajoute à cela des épnalités :
- 10 % si votre bonne foi n'est pas remise en cause
- 40 % en cas de mauvaise foi
- 80 % en cas de manoeuvre frauduleuse ou abus de droit (+ possibilité de poursuites au pénal...)

bonjour,

je remonte le topic avec une question complémentaire, en cas de contrôle des douanes, sur la TIPP, la prescription est elle aussi de 3 ans?
pouvez vous m'indiquer quel article CGI .

merci Bon WE

Bonjour,

Le douanes et le fisc, c'est différent.

Si c un contrôle en matière de douanes, c'est dans le code des douanes qu'il faut chercher à mon sens et pas dans le CGI.

Pour le reste, j'y connais rien en droit douanier.

merci RUD
je crois que je peux me répondre à moi même, j'ai percuté ( fin de semaine difficile) après avoir posté que les douanes c'est les douanes et que le CGI ne me servait pas à grand chose...
donc je dis : 3 ans art65 4°)a du code douanier.

qui dit mieux, confirme ou infirme??

Bonjour,
En matière fiscale, si j'ai bonne mémoire,c'est limité à 3 ans s'il y a eu déclaration, mais que cette déclaration est erronée.
Mais ça reste 10 ans en cas d'absence de déclaration (et, s'il s'agit d'une déclaration générale, genre IR ou ISF, si rien ne permettait de déceler cette absence dans le reste de la déclaration).
Vous omettez de valoriser votre résidence principale dont vous êtes propriétaire mais vous déduisez la taxe foncière, les travaux d'amélioration, et le prêt immobilier qui va avec, c'est 3 ans.
Vous ne déclarez aucun de ces éléments comme si vous étiez locataire, c'est 10 ans.


M'étonnerait un peu que ce soit traité très différemment par les douanes.

Je vous remercie.

Mais, s'il y a n'a jamais eu de déclaration de revenus, par exemple, que risque-t-on sachant que le fisc a demandé les déclarations des années 2004 et 2005 (donc, a priori, 3 ans) ?