LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Un client a signé une convention avec une compagnie d'assurance qui prévoit sa rémunération contre son témoingage devant huissier concernant les circonstances d'un sinistre. La rémunération ne sera versée que si cette déclaration permet d'eviter l'indémnisation.

Cette convention est-elle licite? Est-ce une pratique courante et reconnue par la loi? Avez-vous des indices pour orienter mes recherches?

Merci

Bonjour,

Un client a signé une convention avec une compagnie d'assurance qui prévoit sa rémunération contre son témoingage devant huissier concernant les circonstances d'un sinistre. La rémunération ne sera versée que si cette déclaration permet d'eviter l'indémnisation.

Cette convention est-elle licite? Est-ce une pratique courante et reconnue par la loi? Avez-vous des indices pour orienter mes recherches?

Merci

De prime abord, ça me semble très très limite comme procédé. Le client dont vous parlez est bien l'assuré ? Est-il victime d'un sinistre indemnisable, au départ et selon les termes du contrat ? Après, une rémunération si l'assureur n'indemnise pas, ça me semble quand même très étrange aussi, est-ce une forme de réduction d'indemnisation ? Ou au contraire, une forme de subornation de témoin puisque l'assureur achète un témoignage faux mais arrangeant ?

Bonjour,
effectivement essayez de préciser un peu plus dans quel cadre vous vous situez.
Il faut savoir que rémunération n'est pas forcément synonyme de "corruption", tenez pour exemple :::
"la rétribution d'une personne fournissant un renseignement permettant l'arrêt ou la découverte d'une infraction est possible pour tout crime ou délit conformément à l'arrêté conjoint des ministres de la Justice, de l'Intérieur, de la Défense et des Finances publié le 02 février 2006. "

La circulaire précisant le cadre d'emploi et les procédures de mise en oeuvre de la rétribution des informateurs ayant été signée récemment, il est dorénavant possible de rémunérer un tel renseignement. Reste à savoir si les assurances sont concernées? s'il s'agit dans votre cas d'une tentative de fraude à l'assurance? ou bien s'il existe une circulaire ou texte législatif équivalent dans le Code des Assurances? etc.

twisten

Bonjour, merci pour vos réponses.

Voici quelques précisions.

Le client était salarié du preneur d'assurance qui a été victime du sinistre.

Il a été temoin de faits laissant penser qu'il y a tentative d'escoquerie à l'assurance.

La compagnie d'assurance veut utiliser son témoignage pour ne pas avoir à verser la prime, soit à l'amiable, soit par voie judiciaire.

La rémunération ne sera versée que si le témoignage permet d'eviter le versement de la prime d'assurance.

C'est quand même un peu "chaud" ! Le simple fait de payer un témoignage qui pourrait peut-être éviter l'indémnisation ressemble fort à de la subornation de témoin. D'autant qu'il s'agit d'une suspicion pour l'instant...
Le témoin risque déjà de ne pas être payer et en plus des poursuites si le recours n'aboutit pas car l'avocat adverse ne va pas se gêner pour l'attaquer si il en a l'occasion.
Il vaudrait mieux que l'assureur missionne un enquêteur pour faire des recherches et apporter des éléments concrets dans le dossier. Au fait, cet ex salarié a été remercié pour quel motif ???

Au fait, cet ex salarié a été remercié pour quel motif ???

Laissez moi deviner?..
Ex-salarié puisque l'entreprise n'a plus lieu d'exister suite au sinistre? D'où récupération des sous de la valeur de celle-ci auprès de l'assurance? Et un ex-patron qui rève de soleil les orteils de doigt de pieds en éventails pendant que ses ex-employés doivent trouver un nouvel employeur?

Effectivement on marche sur des oeufs avec cette "rémunération" d'information, d'autant plus qu'il s'agit ici d'un ex-salarié et non de quelqu'un de "neutre", mais bon, reste à bien établir dans quel cadre l'assurance agit?..

Si le préjudice est gros, une enquête criminelle a été ouverte par le parquet. Y a t il eu expertise et enquête sur les causes de l'incendie ? Criminelle ou accidentelle ?
L'ex salarié a été licencié après le sinistre ou avant dans le cadre d'une procédure disciplinaire...Attention, chaud devant sur ce dossier, c'est le cas de la dire !

Bonsoir,
Mais, si j'ai tout bien compris, la question n'est pas tout à fait là, non ?

Une entreprise est "victime" d'un sinistre.
Le propriétaire de l'entreprise contacte son assureur pour se faire rembourser.
Monsieur X, pour des raisons qui lui sont personnelles mais qui pourraient bien être liées à une certaine animosité à l'encontre dudit propriétaire et se disant qu'il peut faire d'une pierre deux coups, contacte également l'assureur pour lui dire qu'il serait prêt à témoigner devant huissier pour dire ce qu'il sait, ce qui intéressera fort l'assureur pour les raisons que l'on sait...
Mais que ce sera moyennant pépètes.

Seulement, voilà.
L'assureur lui dit "d'accord, mais dites-nous d'abord ce que vous savez et on ne vous paiera que si notre action aboutit".
Et, par conséquent, seulement une fois l'affaire terminée…
Donc, jusque là, le témoin, Monsieur X, pourra toujours jurer, la main sur le cœur et le cœur sur la main, qu'il n'a pas été payé pour témoigner. Sous-entendu "pas encore"…
En résumé, pendant tout le cours de l'instruction, pas grand-chose à craindre...

Et, justement, c'est bien là où "le bât blesse"…

Autrement dit, il est prévu que Monsieur X ne soit payé qu'une fois que l'assureur n'aura plus besoin du témoin, en résumé… Lequel flairant un coup fourré, se transporte chez un avocat pour savoir comment s'en prémunir…
Parce que, bien évidemment, dans l'état actuel des choses, c'est-à-dire une promesse verbale, une fois l'affaire dans le sac, l'assureur pourra fort bien lui dire "Rémunération ? Quelle rémunération ? Nous, on ne vous a rien promis. Vous avez un écrit de notre part ? En plus, il paraît que c'est interdit, ce serait de la subornation de témoin, alors ça m'étonnerait qu'on vous ait promis quelque chose… Au revoir Monsieur X, contents de vous avoir connu et bonjour chez vous…".

Donc, l'avocat doit lui confirmer la légalité de l'opération et lui trouver comment on pourrait, discrètement, très discrètement même, établir un… euh… "document de travail" avec l'assureur… que ce dernier ne pourrait pas renier une fois le… euh… "travail" effectué…
Et mettre au point quelques détails, comme par exemple de savoir comment M. X sera informé de la réussite de ladite opération et dans quels délais "après coup", M. X. peut s'attendre à recevoir, non moins discrètement,… euh… le… enfin, la… enfin, vous savez bien… vous voyez bien de quoi je veux parler…(*)


(*) C'est bien sur une autre file du VJ où il a été question de pognon, de fric, de pèze, de flouze et de grisbi ?

D'accord, vu sous cette angle cela n'a effectivement rien à voir avec ce que j'avais présagé.
Je pensais pour celle-ci

L'entreprise LAMBDA est "victime" d'un sinistre. L'assurance, qui sent l'escroquerie à l'assurance monter à plein nez, ouvre une enquête soit interne soit judiciaire, dans laquelle elle souhaite recueillir le témoignage de monsieur X qui pourrait s'avérér décisif dans l'aboutissement de l'enquête.
Sauf que monsieur X, qui, depuis le sinistre, n'est plus salarié de l'entreprise, ne se sent pas le moins concerné du monde par cette enquête et préfère ne pas se retrouver mêlé à la machine judiciaire. D'où proposition par l'assurance de rémunération en échange du témoignage histoire de "motiver" un peu monsieur X, rémunération à condition que ce dernier apporte efffectivement quelque chose de concret.
Cependant monsieur X sentant le vent futur se tourner contre lui s'il se trouve à être rémunérér pour témoigner, préfére se prémunir avant de se retrouver désigné du doigt par les avocats de la partie adverse.


Mosquito vous nous direz la suite donnée à cette affaire svp

Tout dépend bien donc de la tournure judiciaire que pourrai prendre l'affaire ! Si l'assureur sent le mauvais coup et qu'il a plus ou moins des preuves (plutôt plus) , qu'il porte plainte... Une instruction sera ouverte, un juge nommé, le témoin plus ou moins chaud sera convoqué même si cela l'embête et il devra bien répondre aux questions. Certes, il peut se mettre le dédomagement derriére l'oreille et l'assureur retombera sur ses pattes sans avoir à payer le faux sinistre...
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer ?