LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je travaille sur les conséquences de la non immatriculation des SCI. lorsqu'il y a non immatriculation, la socété dégénère en une société en participation.
Lorsque les associés cèdent l'immeuble (alors en indivision), peut-on qualifier la SEP de société à prépondérance immobilière et appliquer le regime des plus values immobilières?

Merci !

Vous avez énoncé que la SC non immatriculée devient une société en participation.

Je cite la circulaire n° CIV 2002-12 D1/26-12-2002
NOR : JUSC0220620C :

"La seule conséquence qu'implique cette abrogation est donc celle de la perte de cette personnalité morale. Ces sociétés continuent d'exister, le pacte social n'étant pas rompu, sans disposer toutefois d'une capacité juridique distincte de celle des associés. Elles doivent donc recevoir la qualification de sociétés en participation."

En effet, la SEP existe, car le contrat de société survit à l'absence de personnalité morale.

Sur le plan fiscal, les associés sont imposés comme dans une SNC, c'est en fonction de leur quote part de détention du capital social.

L'administration fiscale précise que la non-immatriculation entraîne un transfert de patrimoine de la société civile vers les associés. Ce transfert n'est pas taxé si la société était à l'IR et que les biens concernés sont repris au bilan de la SEP substitut pour la même valeur qu'ils figurait à la l'actif de la SC (Réponse An n° 10150 2-6-2003).

Pour les plus-values, elles sont donc taxées entre les mains des associés. Si la société n'avait pas d'activité professionnelle, la taxation s'opère selon les modalités des plus-values privées et plus particulièrement des plus-values immobilières. Toutefois, il convient de vérifier l'objet de la société, étant préciser que cette objet doit exclure toute activité professionnel.

Dernier point, je ne pense pas que les associés puissent bénéficer de l'abattement de 10% au-dela de la 5ème année de détention. En effet, si la société n'a pas été immatriculée au 1er novembre 2002, les biens qu'elle avait en actif ont été automatiquement transferés aux associés.

Donc, il faudra pour avoir 10% d'abattement sur la Plus-value, attendre le 1er novembre 2008 (5 ans + une année pleine de 12 mois).

Bon courage

Merci

Il s'agissait d'une SCI n'ayant aucune activité économique. Je suis d'accord pour le fait que la plus value lors du transfert de la SCI vers les associés se fassent sous le regime des plus values immobilieres.

Je me posais la question des plus values dans le cas où les associés revendent ce bien. La SEP n'a aucune activité professionnelle. Les associés ne se sont pas déclarés à l'administration fiscale, donc la SEP est censée être soumise à l'IS.
Sachant que l'immeuble est (pratiquement) le seul bien de la SEP, peut-on qualifier la SEP de société à prépondérance immobiliere pour appliquer les plus values immobilieres ?
Par ailleurs, il me semble que dans le cas d'une SEP, on applique le regime des plus values professionnelles
(également une instruction de l'administration fiscale précisait qu'une société à prépondérance immobilière est une société ayant la personnalité morale. Ce n'est pas le cas pour la SEP donc application du régime des plus values professionnelles?).

Si l'immeuble est loué et produit des revenus, les associés en principe sont révélés à l'administration fiscale en payant leur quote-part d'impôt sur lesdits revenus.

A priori votre SCI dissoute est transparente fiscalement (régime IR), sinon vous devez avoir en votre possession une déclaration 2033 ou 2065.

Par ailleurs, en matière de plus-values immobilières, le régime des sociétés à prépondérance immobilière est exclu pour les société IS (cf. 150 U B du CGI).

Enfin, votre société n'ayant pas de personnalité morale, ce sont les associés qui vendent directement un bien immobilier qui leur appartient en indivision (la SCI "SEP" n'en a que la jouissance) et donc on revient en principe à un cession d'un bien immobilier indivis, soumis au régime des plus-values immobilières, les plus values professionnelles étant exclusives de l'activité de gestion d'un patrimoine privé.

Espérant vous avoir éclairé,

Merci beaucoup !