LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Au titre de la loi de 1968, la prescription administrative est quadriennale au regard des créances portées sur l'Administration.

Pour traduction, à l'issue d'un délai de 4 ans sans action, l'administration est libérée de sa dette. Maintenant, je pose la question à l'envers qu'en est-il justement si l'administration est créancière? Dispose-t-elle également de 4 années pour se retourner contre un administré pour réclamer sa créance?

Merci pour vos contributions.

Malheureusement non

S'agissant des créances fiscales, l'action en recouvrement du comptable public se prescrit par 4 ans à compter de l'authentification de la créance (date de mise en recouvrement pour les impôts pris en charge par les comptables du Trésor, et date d'authentification de l'avis de mise en recouvrement pour les impôts pris en charge par les comptables de la DGI).

Je vous remercie pour vos réponses.

Bonjour,

Une petite précision, vérifier que pendant le délai de 4 ans ( délai de prescription) il n'y ait pas eu un acte intérruptif de cette prescription ( acte de procédure ou lettre de reconnaissance etc )

Vérifier aussi de quelle manière la jurisprudence énonce l'acquisition de cette prescrition quadiennale. En matière fiscale voir CE juillet 2007.

Bon courage !