LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

j'ai un client qui a encaissé un cheque un an après (il avait oublié), mais la personne qui lui a remis le cheque a cloturé entre temps son compte. Comment ca se passe ?

Je vous remercie d'avance de vos conseils,

Cordialement,

alors la limite légale d'encaissement d'un chèque c'est un an et 8 jours.
Si vous êtes toujours dans ce délai sachez que peut importe que l'émetteur du chèque ait procédé à la cloture de son compte car l'obligation d'encaissement de chèque repose, pendant le délai des un an et 8 jours, sur l'émmeteur. Ce qui veut dire de façon plus simple que c'est au client, lorsqu'il fait un chèque dans n'importe quelle institution de s'attacher au fait que le chèque soit encaisser en controlant ses comptes.
La personne concernée pourra dans le délai évoqué récupéré son argent en demandant une procédure de récupération à la banque en question ou le compte a été cloturé. Cette banque mettra son ancien client en Interdit banquaire le temps de la régulation par ESPECE ou AUTRE moyen qu'un chèque (temps laissé pour la régularisation de la situation : 1 mois).
Donc pour résumer faire un chèque et quitter sa banque juste après c'est une bien mauvaise idée (sauf départ à l'étranger...là c'est bien joué...) et si vous procédez à une cloture de compte vous devez toujours vous assurez auparavant que tous les chèques émis ont été encaissés...

AH ça a du bon de travailler à la banque en job d'été.
bonne chance

Pour ajouter aux propos précédents, sachez que le Banquier peut à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte. (L131-71)

Si le banquier a oublié de demander la restitution, sa responsabilité peut être engagée

Donc pour résumer faire un chèque et quitter sa banque juste après c'est une bien mauvaise idée (sauf départ à l'étranger...là c'est bien joué...) et si vous procédez à une cloture de compte vous devez toujours vous assurez auparavant que tous les chèques émis ont été encaissés...

Et c'est pour cette raison que depuis des mois je ne peux fermer une association parce qu'un créancier n'a toujours pas encaissé le chèque censé vider le compte

Je suis obligé de faire des relances d'"encaissement"... Et je me fais engueuler... C'est quand même le monde à l'envers

Sinon Dams vous pouvez, comme je l'explique dans la procédure, fermer votre compte (en gardant l'argent du chèque de coté jusqu'à la fin du délai de 1 an et 8 jours...), si au bout du délai il n'a pas réclamé l'argent, c'est pour vous, et puis si il entame la proc' et bien vous lui donnez l'argent que vous aviez mis de coté pour cette transaction, comme ça plus de soucis administratif, je pense que c'est un bon compromis, et puis dans un des cas vous vous retrouvez à ne pas payer le chèque...

Merci pour vos messages.

J'ai plus d'infos sur le dossier. Le délai a expiré. La banque de mon client l'avait appelé pour lui dire qu'un chèque avait été présenté alors que le compte était cloturé et il a dit ok rejeté le, sans trop réfléchir aux conséquences ( banque de france, etc...).

Je pense me retourner contre sa banque qui dit ne pas avoir commis de faute en l'appelant, alors qu'elle aurait du vérifier à la cloture du compte si tous les chèques avait été émis ou encore se retourner contre la banque du bénéficiaire du chèque qui a encaissé le chèque sans vérifier la date.

Il faut que je trouve sur quel fondement je peux appuyer ma demande cependant...

Bonjour,
A MA connaissance (à vérifier donc) s'il y a bien obligation pour un banquier de demander la restitution des carnets de chèques, il n'est écrit nulle part dans aucun code que ce serait de la responsabilité du banquier de contrôler, avec obligation de résultats à la clé, que toutes les formules utilisées aient été validées à la clôture du compte.
Le but recherché et plus simple est, à mon avis, d'empêcher le (futur ex-)titulaire du compte d'avoir l'envie d'émettre de nouveaux chèques après la clôture du compte et de s'assurer de facto qu'il ne le fera pas.
L'article L131-71 ne dit rien d'autre ni aucun des suivants.
Article qui vise d'ailleurs les incidents de paiement plus que les opérations de clôture de compte.

D'ailleurs, quel serait le pouvoird'investigation du banquier ?
Sachant que :
- une formule absente dans un chéquier ne signifie pas nécessairement qu'il a été émis ;
- la plupart des titulaires omet de renseigner le talon ;
- la plupart des titulaires remplissant un chèque et constatant une erreur, se contente de le déchirer sans rien préciser sur le talon, puis de le recommencer sur la formule suivante ;
- la plupart des titulaires s'empresse d'oublier l'incident.

A partir de là, décider de suspendre la fermeture d'un compte tant que toutes les formules n'auront pas été "cochées", alors que certaines ne le seront jamais, à moins du délai d'un an et des poussières... Beaucoup de clôtures de compte seraient passablement alourdies et... pendant tout ce temps-là, le banquier pourrait continuer à prélever des frais de tenue de compte ?

La personne qui a cloturé son compte a été fiché banque de france, apparemment ca a été levé, mais elle demande des dommages et intérêts du fait que ca s'est passé vers noel et elle a été bloqué pour plein de courses, cadeaux, etc. Sans possibilité de retirer de l'argent, carte avalée, cheques refusés, etc... Elle veut obtenir réparation de son préjudice.

A voir la responsabilité de la banque du bénéficiaire duchèque qui a encaissé le chèque alors qu'elle aurait du vérifier que celui ci était périmé et non la banque de celui qui a émis le chèque il y a 2 ans ( mon client).

je saisis plus trop ou vous voulez en venir, ça me semble pas très clair, mais je vais vous redire: il est de la responsabilité D'UN CLIENT qui souhaite fermer son compte de s'assurer que tous les chèques de son chéquier ont bien tous été encaissés...
La responsabilité de la banque ne peut être encourrue, et je ne vois pas comment elle pourrait l'être de toute façon, l'organisme banquaire a d'autres choses à faire que de regarder si tous ses ex-clients ont fait encaisser leurs chèques...

de plus le chèque ne pouvait pas être périmé puisqu'il a eu une procédure BDF (banque de france), si l'interdit banquaire a été levé c'est que votre client a payé sa dette non ?
après qu'il veuille des dommages et intérêts...et bien je pense l'avoir déjà la réponse du juge : Non.
Le juge considera votre client comme avoir été débiteur d'une dette qu'il a réglé, de plus la banque ne pourra être poursuivie car la procédure BDF est une procédure obligatoire faite à la demande du client ===> en l'occurence celui qui devait se faire encaisser le chèque, donc à l'EXTREME limite et encore je ne suis même pas sur que ça puisse aboutir, si vous cherchez la responsabilité de qqun dans cette affaire le lien de causalité vous ménera plutot vers la personne censée encaisser le chèque et qui donc a démarré la procédure...mais vu que toute personne est en droit de demander le recouvrement d'une créance lui revenant...les carottes sont cuites pour votre client