LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,
je me trouve devant un cas pratique que je ne sais pas par ou prendre, sachant que je suis pas une pro en droit des sociétés :
un employé embauché dans une société x est licencié,
deux mois avant le licenciement la société cède ses parts à une autre y , mais conserve le nom de x,
la procédure de licenciement se poursuit pourtant sous le nom de l'ancienne société
sur le kbis, de ladite ancienne x il est noté "que l'administration est un président, soit la société z, représentée par mr xx
mais entre parenthèse, après le rcs de la société qui administre, ilest indiqué (absorbe)

donc la procédure de licenciement doit elle être poursuivie par la société x ou la société y
car je me pose la question des pouvoirs de la société y à poursuivre un licenciement commencé par y s'il y a eu une cession des activités dont dépendait le licencié !
pour ma part je pense que la société y doit être appelée en cause alors qu'elle n'a pas été partie en 1ère instance

qu'en pensez vous ?
merci pour toutes vos remarques
a bientôt

bonjour,

si je comprend bien, la procédure de licenciement commence alors que les opérations de restructuration ont commencé ? A mon avis, celui qui conduit la procédure est le représentant de la société absorbante, par le biais de la reprise des contrats (je ne connais pas le nouvel article du code du travail mais ancien L 122-12).

Si les opérations sont postérieures au début du licenciement, il faut tenir compte de la situation au jour de l'envoi des courriers. Peu importe ce qui est mentionné sur le Kbis, c'est la situation réelle qui compte. Il faut toutefois que les pv de nomination et de fusion soient rédigés, voire enregistrés pour la fusion, pour donner date certaine et éviter les contentieux.

Bon courage.

nanou44

Bonjour Nanou44,

Merci beaucoup pour l'information.
Il est vrai qu'il y a eu une cession des activités fin avril et le licenciement est intervenu début juin
le problème c'est que sur le kbis de la société qui a licencié qu'elle a reçu le fonds en location gérance !
j'y comprends rien,
comment peut on acheter une activité et ensuite être gérant ? ça veut dire que l'ancienne société existe encore ?

merci beaucoup

Bonjour,

Il est possible que la société continue à exister, s'il n'y a pas eu fusion. On peut acheter 100% des parts d'une société, sans opérer une fusion immédiatement (le délai est d'un an pour opérer une transmission universelle de patrimoine).

Si tel es le cas, l'employeur (la société X) n'a pas changé, et L122-12 n'a pas à s'appliquer. Si par contre l'activité a été transférée à la société Y, alors là, je rejoins Nanou 44 pour l'application de L 122-12.

Le Kbis que vous avez entre les mains est-il à jour ?

Bon courage,