LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Un conducteur assuré au tiers se voit percuter par un véhicule déclaré volé peu de temps auparavant.
Les voleurs disparaissent en laissant la voiture volée et le conducteur tiers blessé.
L'assureur de celui ci refuse la prise en charge de l'accident au prétexte que le véhicule endommagé est assuré au tiers et que le véhicule responsable est volé; donc, le conducteur responsable n'est pas identifié.
Le véhicule volé étant assuré par un assureur, le recours ne doit il pas se faire contre cet assureur couvrant les dommages provoqués par le dit véhicule, le recours étant fait par la suite contre le tiers responsable si celui ci est arrêté ou contre le FGA ???
A ce jour, la victime n'a rien touché, a perdu son véhicule déclaré non réparable économiquement et se heurte à son proppre assureur et au FGA...
Merci de votre aide

Cela dépend depuis quand le véhicule a été déclaré volé à l'assurance.

Mais sinon oui avec la convention IRCA l'assurance de la victime doit le dédommager si l'autre assurance fonctionne toujours.

Sinon il ya effectivement le FGAO mais votre conducteur est il 100% non responsable

Sinon il attaque sur la loi badinter.

Non, bien sûr, la victime est non responsable à 100 % puisqu'il a été percuté par le voleur...
Le véhicule volé étant normalement assuré, c'est normalement vers l'assureur de ce véhicule que l'assureur de la victime devrait se retourner, normalement, puisque le véhicule responsable est identifié, dans le cadre de la convention IRSA.
Vous faites allusion à la date du vol; en quoi le délai entre le vol et l'accident a t il de l'importance ?

Bonjour,

Sinon il attaque sur la loi badinter.

Etant donné que la loi Badinter ne traite spécifiquement que (et encore, ça se discute) des victimes à l'exclusion des conducteurs de véhicules terrestres à moteur, pour moi, cette loi n'est d'aucun secours dans le cas présent.

Bonjour,

Le véhicule volé étant normalement assuré, c'est normalement vers l'assureur de ce véhicule que l'assureur de la victime devrait se retourner, normalement, puisque le véhicule responsable est identifié, dans le cadre de la convention IRSA.

Je rappelle que les conventions IRSA/IDA ne sont que des conventions entre assureurs, destinées à accélérer les procédures d'indemnisation en ne faisant que substituer l'assureur de la victime à l'assureur du responsable dans des cas simples et bien précis, pour lesquels l'accord de l'assureur du responsable est "présupposé" par convention. Donc, pas dans n'importe quel "cas de figure".
Il est fort à parier que le cas que vous décrivez ne soit pas prévu dans le cadre de ces conventions.

Bonjour,

A ce jour, la victime n'a rien touché, a perdu son véhicule déclaré non réparable économiquement et se heurte... au FGA...

Et que lui donne-t-on comme motif ?
Probable que, pour le FGA, le tiers en face de votre client, au sens des assurances, est parfaitement identifié... et assuré : le titulaire du contrat d'assurance au tiers couvrant le véhicule "collisionneur", non ?

et se heurte à son proppre assureur...

Ce qui serait intéressant, ce serait de connaître l'interprétation de l'assureur de l'article L211-1 du code des assurances :

Toute personne physique ... dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité (...).

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.

On y lit bien que le cas du vol est bel et bien prévu et que l'assureur reste bien tenu de couvrir son assuré des conséquences d'un vol subies par un tiers quel qu'il soit, sauf - bien sûr - concernant les "dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol", ce qui serait "un peu fort de café".
Et si même les membres de la famille sont considérés comme "tiers" vis-à-vis de l'assuré, alors a fortiori un tiers qui n'en fait pas partie. Peu importe qu'il soit, lui-même, conducteur d'un VTM.
Selon moi.

Comme tout bon assureur qui se respecte et qui ne veut surtout pas avancer des sous, un recours a été fait auprès du FGA puisque la victime était assurée au tiers...
Je trouve tout à fait anormal que cet assureur se retourne contre le FGA en attendant alors que l'assureur du véhicule responsable (mais volé) et connu...
Si l'on applique le L211-1, l'assureur de la victime doit couvrir son assuré au tiers (et sans franchise) et faire ensuite le recours suivant la convention IRSA contre l'assureur du véhicule volé, charge à celui ci de se retourner contre l'auteur du vol, le conducteur voleur, le FGA,....

Pour avoir travaillé dans les assurances le cas du véhicule volé occasionnant des dégâts et prévu par les conventions IRSA IRCA.
Néanmoins la date entre le vol et l'accident est important puisqu'il me semble que la voiture est assurée que durant 40 jours après le vol (temps demander avant l'indemnisation si le véhicule n'est pas retrouvé).
Aussi au delà ils ne sont pas obligés d'indemniser et du coup la compagnie d'assurance de votre client aussi, d'où le recours contre le FGAO
Enfin si le voleur est identifié, alors il faut se porter partie civile pour demander l'indemnisation dans le cadre de l'article 1384 ou 1386 du CC celui de la garde de la chose.
Enfin pour le recours envers le FGAO, il faut normalement que le voleur ait été reconnu coupable, disons qu'il y a plus de chance d'être indemnisé.

Bonjour,

Pour avoir travaillé dans les assurances le cas du véhicule volé occasionnant des dégâts et prévu par les conventions IRSA IRCA.

Donc vous devez savoir que ces conventions ne sont pas opposable à l'assuré, donc encore moins à un tiers "victime du véhicule de l'assuré".
De plus, dès lors que le vol et les conséquences du vol vis-à-vis d'un "tiers victime" semblent expressément prévus par un article du code des assurances, je doute qu'une convention inter-assurances puisse y déroger.
Et on est ici dans le cadre d'une responsabilité civile et non pas pénale. Donc bien dans le cadre des 1384/1386 C.Civ.

En fait, que le véhicule soit volé ou pas ne change rien, si l'on s'en tient à une lecture stricte de l'article L211-1.

Pour avoir travaillé dans les assurances le cas du véhicule volé occasionnant des dégâts et prévu par les conventions IRSA IRCA.
Néanmoins la date entre le vol et l'accident est important puisqu'il me semble que la voiture est assurée que durant 40 jours après le vol (temps demander avant l'indemnisation si le véhicule n'est pas retrouvé).
Aussi au delà ils ne sont pas obligés d'indemniser et du coup la compagnie d'assurance de votre client aussi, d'où le recours contre le FGAO
Enfin si le voleur est identifié, alors il faut se porter partie civile pour demander l'indemnisation dans le cadre de l'article 1384 ou 1386 du CC celui de la garde de la chose.
Enfin pour le recours envers le FGAO, il faut normalement que le voleur ait été reconnu coupable, disons qu'il y a plus de chance d'être indemnisé.

Euh, je ne comprends pas bien ce que viennent faire ici les conventions irsa et irca pour motiver l'absence de toute indemnisation de l'assuré

Si quelqu'un pouvait m'expliquer