LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Un client vient me voir pour un problème lié à un véhicule qu'il a acheté au Portugal et qui présentent de vices (constatés par la DRIRE). Or, après avoir relu attentivement la Convention de Rome et mes textes de DIP je pense qu'il faut faire une procédure au Portugal mais je n'en suis pas sure. Quelqu'un peut il me confirmer?
Je précise que le client est un particulier et le vendeur un professionnel, société portugaise, dont le siège social est au Portugal.

Merci d'avance de votre aide.

Man.

Je viens de me rendre compte que j'avais fait pas mal de fautes d'orthographe dans mon message. Désolé.

Cher Maître,

Si votre question concerne bien la juridiction compétente, il convient de se tourner vers le règlement 44/2001 dit Bruxelles 1 (RB1), et non la Convention de Rome concernant la loi applicable (et d'ailleurs remplacée par le Règlement Rome 1 pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009).
Selon RB1 qui est applicable à votre cas car le défendeur à son siège dans un état membre (art.60), il faut se tourner vers la section 4 qui concerne le consommateur (celui qui contracte pour un usage étranger à son activité professionnelle).
Ainsi, selon l'art 16, il a le choix entre la juridiction de son domicile ou celle du domicile du défendeur. Ainsi, il peut saisir la juridiction française s'il le souhaite.
Pour la loi applicable à son litige, c'est une autre histoire car la définition du consommateur est différente selon le "système Rome".

J'espère que cela vous éclairera

Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse très claire et précise.

J'avoue que j'avais pensé à regarder le règlement de Bruxelles mais que la solution semble t-il ne m'était pas apparu aussi clairement.
Je conseillerai bien à mon client d'aller voir un confrère plus spécialisé dans ces matières, mais ayant l'AJ il s'est déjà fait refouler par plusieurs, donc je vais me former sur le tas.
Merci encore Guillaume.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas.
Pour la loi applicable au litige, il semble que ce soit bien Rome qui s'applique (Conv ou règlement selon la date du contrat). Il faut savoir s'il est consommateur. Je ne connais pas les faits, mais il me semble que non puisqu'il faut qu'il soit passif (art.5), et là il s'est déplacé. Dans ce cas, en l'absence de choix, la loi applicable est régie par l'art.4 (§2), or la préstation caractérisitque est la délivrance du véhicule et le débiteur de cette obligation réside au Portugal. Donc, hormis de démontrer qu'il y a des liens plus étroits avec la France, ce serait la loi portugaise qui s'appliquerait.

Deux petites questions :
1/ Quelle est la nature exacte des vices cachés ?
2/ Pourquoi la DRIRE est intervenue ?

Bonjour.

Tout d'abord merci encore Guillaume pour ces précisions et vous avez raison il me semble également que la loi applicable soit la loi portugaise.

Pour répondre à JMP les vices auxquels je fais référence concernent plusieurs éléments du véhicule qui ne respectent pas les normes européennes et d'une façon générale le véhicule en lui même puisqu'il n'y a pas eu de certificat d'immatriculation valable dans un état européen. Le véhicule ne peut donc rouler en France contrairement à ce qu'avaient annonçaient les vendeurs (ils avaient fournis un certificat qui avait ensuite été annulé par les autorités potugaises). C'est donc pour cela que la DRIRE est intervenue.

Ah, donc il ne s'agit pas de vice caché dont la définition est très stricte, mais plutôt d'un défaut de conformité !
Pour pouvoir être vendue en Europe, le véhicule doit répondre aux normes européennes.
J'ai eu l'année dernière un client roumain qui a acheté dans son pays un véhicule fabriqué en France comme étant un Euro 4 (norme anti pollution); or, l'administration de son pays a refusé (à juste titre) de lui fournir une immatriculation car son véhicule était repertorié comme étant un Euro 3, ce que j'ai pu confirmer en demandant au constructeur (sic), malgré une date de fabrication postérieure à la mise en place de la nouvelle norme !
Le propriétaire a pu demander l'annulation de la vente pour défaut de conformité, le vendeur a refusé,...et cela a fini en dépôt de plainte à Bruxelles.
Résultat, le dossier a fini sur le bureau du service compétent de la commission européenne qui a demandé des explications au constructeur. et le courrier était cinglant...
Il me semble donc logique de lancer une procédure au Portugal; au pire, si cela est trop compliqué, vous pouvez passer par Strasbourg en demandant l'intervention du service "automobile".