LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

je voudrais savoir si la constitution de partie civile conformément à l'art. 495-13 CPP, dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, peut se faire selon les modalités de l'art. 420-1 CPP (par LRAR avant l'audience) en plus d'être présent le jour même de l'audience devant le Président du TGI évidemment.

Il me semble que oui mais j'aimerais avoir l'avis des pénalistes.

Deuxièmement, en plus de la demande de constitution de partie civile adressée au Tribunal par LRAR, dois-je inclure une copie de cette demande pour transmission par le greffier au procureur (art. 420 CPP) ou dois-je moi même la transmettre au procureur? Comme je ne connais pas le nom de l'avocat du prévenu, comment faire pour transmettre une copie de la demande de constitution de partie civile à la partie adverse?

Voilà des questions pratiques que l'on se pose en débutant (de plus quand on vient d'un pays étranger).

Merci d'avance pour vos réponses.

Confraternellement

bonjour,
pour répondre à la 1ère partie de ta question, je me suis déjà constitué plusieurs partie civile dans le cadre d'une CRPC par simple LRAR. dans les docs qui m'avaient été adressé, notamment l'avis à victime, il était précisé que l'on pouvait respecter ce formalisme.

et j'avais obtenu gain de cause à chaque fois.

pour la 2ème partie je ne saurai te répondre.

bon courage.

merci beaucoup de ta réponse Sant94. Vu ta réponse, j'en déduis que tu as envoyé une LRAR (art. 420-1 CPP) sans envoyer de double pour le Procureur, ni pour le prévenu?

tout à fait

merci beaucoup Sant94. Dans le cas de la LRAR, est-ce que la victime peut comparaître quand même à l'audience alors qu'elle n'y est pas obligée. L'art. 420-1 CPP est obscur sur ce point.

Je sais qu'on peut déposer des conclusions à l'audience même (art. 419 CPP). Est-ce qu'on peut en déposer avant l'audience?

Merci