Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : destruction de minutes
destruction de minutes
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- Localisation: 34
- Profession: Métiers des RH
Bonjour
que risque pénalement un notaire qui aurait détruit les minutes d'un acte de vente .
Comment justifier de la non destruction par le premier notaire si c'est le notaire successeur qui les a lui même détruites ?
vente passée en 2006 et non enregistrée à ce jour et changement dans des conditions obscures de notaire entre temps
D'avance merci
Attention, ce site n'est pas destiné aux consultations juridiques gratuites. Le sujet est clos. Merci de votre compréhension.
que risque pénalement un notaire qui aurait détruit les minutes d'un acte de vente .
Comment justifier de la non destruction par le premier notaire si c'est le notaire successeur qui les a lui même détruites ?
vente passée en 2006 et non enregistrée à ce jour et changement dans des conditions obscures de notaire entre temps
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