LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je cherche à savoir s'il est possible de mettre à la charge d'un bénéficiaire d'un convention d'AOT, les "grosses réparations".


NB: si quelqu'un a fait une formation de type technique contractuelle sur les conventions d'AOT, je suis preneuse!


Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,
Je dirais : relire attentivement le texte de la convention. Si c'est prévu dedans, c'est bon.
Sinon, qu'entendez-vous par "grosses réparations" ?
Une AOT étant souvent à interpréter comme "à titre précaire", faire supporter des réparations qui incomberaient normalement à un bailleur me parait délicat.
Par exemple, autoriser une péniche à usage d'habitation à stationner à demeure le long d'un quai n'est pas de nature à obliger son propriétaire à remettre le quai en bon état et à y installer l'eau, le gaz et l'électricité.
Si c'est pour autoriser un cabaretier à installer une terrasse sur le trottoir, vous pourrez/devrez l'obliger à effectuer toutes les "grosses réparations" nécessaires sur sa terrasse pour qu'elle continue à respecter la réglementation.
Mais si vous l'autorisez à l'installer dans l'enceinte des arènes de Nîmes ou sous la tour Eiffel, vous ne pourrez pas en profiter pour les faire remettre à neuf à ses frais, si c'était ça votre idée...

(mais c'est pas idiot, on voit presque pire en ce moment...)

merci pour cette réponse.

Ma question est de savoir s'il est possible de prévoir dans la rédaction de l'AOT que le bénéficiaire prendra à sa charge les grosses réparations.

Effectivement, je ne perd pas de vue le caractère précaire et révocable de la CAOT.
Je suis dans le cas de bâtiments à usage industriel ou commercial qui sont amodiés pour des durées variables mais assez longues (4/5 ans mini).

Est ce qu'aucune dispositions légale applicable aux CAOT ne "m'interdit " de mettre à la charge de se bénéficiaire l'ensemble des réparations du bâtiment ou bien (j'ai pas encore tranché), de prévoir une définition contractuelle assez restrictive des grosses réparations (= gros travaux de structure....)?

Je n'arrive pas bien à déterminer de cadre juridique très clair des CAOT. Peut être est on simplement dans le cadre de la liberté contractuelle sous réserve du respect de quelques grand pincipes.

Bonjour,
Je pense que vous devriez trouver du grain à moudre en épluchant le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
L2122-1 et suivants.

Dès lors qu'on y prévoit la possibilité - entre autres - , pour le bénéficiaire, de l'autoriser à construire des bâtiments à ses frais, qu'il sera tenu de démolir - à ses frais - à l'issue du terme de l'AOT, ou qui deviendront propriété de l'Etat sans qu'il ne puisse exiger aucune contrepartie, ça vous laisse une certaine marge de manoeuvre...

Et puis, trouvé ça aussi...

Article L2122-6
...

Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans le présent paragraphe, les prérogatives et obligations du propriétaire.