LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

je souhaiterais avoir un éclairage sur un point précis.

un jugement de premier instance a autorisé une saisie sur rémunération à l'encontre d'un débiteur. L'exception de prescription soulevée par son avocat a été écartée sur le fondement de l'article 74 du cpc, lequel dipsose que "Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public."

dans l'hypothèse, ou le débiteur interjetterait appel, est il possible d'invoquer pour la première fois en cause d'appel une exception de procédure qui n'aurait pas été soulevé en première instance?

J'ai pris connaissance de l'arrêt de la cour de cassation du 14/04/2010 09-12.477 qui indique en se référant à l'article 74 du cpc que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer, à ce stade de la procédure, l’incompétence de la juridiction saisie et qui ne l’a pas valablement fait , est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d’appel ; Je m'interroge sur la portée de cet arrêt de la cour de cassation et me demande si il peut trouver application pour toutes les exceptions de procédure.

Par ailleurs,
Par ailleurs, dans le cas d'espèce que je vous ai soumis, le magistrat a écarté l'exception de procédure sur le fondement de l'article 74 du cpc. Cependant, la prescription ne s'analyse t-elle pas en droit comme une fin de non recevoir?

Cordialement

la prescription est clairement une fin de non recevoir prévue à l'article 122 du CPC

Si c'est de prescription dont il s'agit, elle ne pouvait être écartée sur le fondement de l'article 74, et le débiteur est tout à fait recevable à la faire valoir devant la Cour.

Je serais extrèmement surpris si l'exeption de procedure in limine litis au civil puisse contredire l'application du traité européen.

je voudrai votre èclairage dans un cas qui a eu lieu en France relatif au l'article 74 du cpc

"sur le fondement de l'article 74 du cpc, lequel dipsose que "Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public."



En effet il existe bien au moins un cas où le Tribunal ne peut èviter le conflit d'autorité: c'est quand il doit faire face à un cas directement rattaché à l'application du traité européen en vigueur. C'est d'autant plus critique que c'est bien de la compètence de l'Etat à s'assurer de l'application du traité européen sur son territoire et surtout dans un cas directement rattaché à l'application du traité. Le cas lui n'est pas autorisé à argumenter sur ce point de compètence, seulement faire connaitre qu'il est directement rattaché à l'application du traité.

Si le tribunal en Appel invoque l'article 74 du cpc, le résultat sera que l'Executif sera avisé pour ne jamais faire appliquer la décision du Tribunal, ce qui est un paradoxe contrariant la Constitution et surtout la Justice!

En effet le Tribunal a bien obligation de s'assurer de sa compètence. Car le CPC n'a aucun poids devant la supèriorité de l'application du traité européen !

Ainsi si l'article 74 du cpc n'est pas en phase avec le traitè, il le viole!

Bonjour,

je voudrai votre èclairage dans un cas qui a eu lieu en France relatif au l'article 74 du cpc

"sur le fondement de l'article 74 du cpc, lequel dipsose que "Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public."

Il semblerait que ce soit, mot pour mot, celui déjà exposé par durandal juste au-dessus, non ?

un jugement de premier instance a autorisé une saisie sur rémunération à l'encontre d'un débiteur. L'exception de prescription soulevée par son avocat a été écartée sur le fondement de l'article 74 du cpc, lequel dipsose que "Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public."

Pour le reste, pas tout bien suivi. Et quel "traité européen" ? Quel rapport avec l'article 74 ?

En fait le personnel des institutions européennes a un statut obligatoirement reconnu par les Etat membres depuis 1962.

Il y a des milliers de français dans ce personnel.

C'est de la responsabilité des Etats membre de s'assurer que le Droit appliqué dans chaque Etat soit en phase avec leurs obligations liées à l'application du Traité et de ses annexes.

Ainsi, il n'est pas question pour ce personnel de soulever quelque article de code de procèdure mis en places par les Etats, pour démontrer une incompètence d'un tribunal, mais seulement prouver dans quelle Institution européenne il fait partie, et dans quel pays il est affecté.

Pour ètre plus prècis, il y a des français que les tribunaux français ne sont pas autorisé à juger. C'est pourquoi la Constitution prècise qu'il y a certaines pertes de souveraineté à ètre membre de l'Union.

Ainsi l'article 74 n'est pas une excuse pour un Tribunal français pour ignorer ce statut très spècial,signè par le président français en autre, car il fait autorité sur l'application de tous les règlements, directives communautaire et autres lois, decrets etc...

C'est pourquoi je pense que l'article 74 n'est pas conforme et à ce jour et continue de violer le Traitè européen. Le contraire impliquerait que l'Executif ( procureur,.., force police, huissier...) ait le pouvoir de faire exècuter la dècision du tribunal sur ce type de personnel. En rèalité l'Exècutif refuse systèmatiquement sachant les sanctions très sèrieuses que l'Union prendrait.
On n'a pas à faire seulement à une minorité protégée par le Traité de Lisbonnes. Cette minorité a pouvoir de sanction sur l'Etat sans possibilité d'Appel!

l'Etat qui a autorité à juger son personnel est fixée par l'Institution elle mème et il n'est pas liée à la nationalité, mais bien au lieu d'affectation ( Bruxelles IIbis 2003 n'est pas applicable dans ce cas!).

Il y a une possibilité prévue pour obtenir le droit de juger son personnel pour un pays autre que celui d'affectation. En effet, son personnel n'a que l'inviolabilité.
C'est dans le cas de crimes. Une demande officièle sera introduite par l'Etat demandeur à l'Institution compètente afin d'autoriser dans le cadre spècifique de la demande de retirer l'immunité. Il n'y a pas de demande en Appel possible pour l'Etat demandeur.

Un Etat qui utiliserait cette stratègie pour juger son personnel dans une autre affaire serait condamné.

Toutefois si l'Etat demandeur ne prévoit pas de garanti suffisante pour la défense de son personnel, l'Institution peut refuser.
Il ne sera pas possible que l'Etat qui a reçu un refus, d'utiliser les conventions internationales entre les pays pour ramener le personnel, car l'application de ces dernières ne peut prendre l'autorité sur le Traité.

Je voudrai bien savoir si en France, la formation dans la Communauté du Droit, on enseigne le Traité. Car il y a bien des spècialistes du Droit communautaires, diplomés par l'Etat, mais qui visiblement ignorent le Traité!


Ce n'est pas au citoyen de démontrer l'incompètence d'un tribunal, mais c'est bien du devoir du magistrat qui juge de s'assurer qu'il a bien la compètence. Cette article 74 a une grave concèquence surtout si la dècision du tribunal engendre aussi un abus de pouvoir sur la forme!

En effet c'est l'abus de pouvoir démontré qui disparait dans les plaidoiries des cours supèrieures, avec la complicité des conseillés juridiques ( aux dépends du client souvent) quand c'est un magistrat qui en est l'auteur.
Les avoués portent bien leur nom!

Alors que certains pays on a passé ce cap, la Justice en France , compte sur la loyauté pour maintenir sa stabilité. Chez les voisins on se débarasse des juges qui ont failli pour augmenter la qualité du service aux citoyens!

Dans touts les activité humaines en France, la Justice demeure encore l'execption dans les sanctions. C'est un particularisme qui agace beaucoup de penseurs...

Et pourtant , de nos jours presque toutes nos lois sont préparées initialement hors de France, c'est à dire pas des ètrangers et donc pas par les élus du peuple. Mais c'est encore au nom du peuple français que l'on juge en France! Un paradoxe des temps modernes pour moi.

Est ce que la modernisation de la Justice ne devrait pas ètre rendu dans d'autres termes?

Pour finir dans une note optimiste

La France reste nèamoins plus protectrice que d'autres pays, car elle demeure en avant garde sur la recherche d'un équilibre entre prospérité et le bien ètre de chacun.

Re,
A supposer que ce qu'on arrive à presque deviner de ce que vous écrivez soit vrai, quel rapport avec le sujet de durendal et l'article 74 du cpc ? Et quel rapport avec le "personnel des institutions européennes" ?


En bref, vous soliloquez sur quel sujet ?

Oh, vous vous y entendez également Camille en digression

En tout état de cause, magnifique démonstration, à laquelle je n'ai rien compris

Arrêtez de vous moquer de quelqu'un qui n'est pas juriste, c'est écrit dans son profil

Ah ces deux là