Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Déclaration CNIL
Déclaration CNIL
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- Localisation: 92
- Profession: Juriste
Bonjour,
Lorsqu'une SA française devient une succursale d'une société allemande, faut-il modifier la déclaration CNIL pour intégrer ce changement? Ou bien n'a t’on plus besoin de déclaration CNIL en France et seule une déclaration à la CNIL allemande est suffit?
D'où une question plus large: qui est tenu de faire la déclaration? Est-ce chaque société de chaque pays qui collecte, traite… des fichiers clients ou uniquement la société mère qui déclare dans son pays ?
Merci d'avance
Lorsqu'une SA française devient une succursale d'une société allemande, faut-il modifier la déclaration CNIL pour intégrer ce changement? Ou bien n'a t’on plus besoin de déclaration CNIL en France et seule une déclaration à la CNIL allemande est suffit?
D'où une question plus large: qui est tenu de faire la déclaration? Est-ce chaque société de chaque pays qui collecte, traite… des fichiers clients ou uniquement la société mère qui déclare dans son pays ?
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