LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Une dame est venue me trouver pour me demander de l'aide dans le dépôt d'un dossier de CIVI. Elle avait été victime d'un braquage alors qu'elle occupait son poste de caisse, un coup de feu avait été tiré près de son oreille, entraînant une perte irréversible d'audition. Nous avions donc solliciter une provision avant expertise, ladite expertise ayant constaté un DFP de 4% (entre autre). Son état a été consolidé avec séquelles, et parallèlement, la sécurité sociale lui verse désormais une rente d'invalidité suite à son accident. L'auteur a été identifié, une instruction ouverte, et Mme s'était constituée partie civile auprès du juge d'instruction.
Alors que sa demande auprès de la CIVI était toujours en cours (deux ans après les faits), Mme a appris par hasard, que le mis en examen était renvoyé devant la cour d'assises, et ce, le deuxième jour de la tenue des assises! Dans la panique, elle s'est constituée partie civile par fax (le greffe avait "oublié" de la prévenir de la date des assises), en formulant les mêmes demandes que celles que nous avions émises devant la CIVI. Sauf qu'elle ne savait pas qu'il fallait mettre en intervention la sécu, et qu'elle a donc été déboutée de toutes les demandes où la sécurité sociale aurait pu être amenée à avoir un recours (le juge aurait quand même pu renvoyer d'office, sachant l'erreur commise par son greffe).
Ma question (après ce très long exposé) est la suivante:
- le fait de ne pas avoir mis en intervention la sécurité sociale lors des assises va t'il la pénaliser par rapport à la CIVI?
- Du fait que Mme ait une rente accident du travail, la réparation de son taux d'incapacité permanente va t'elle être réduite?
- Peut-elle demander devant la CIVI le montant des Dépenses de Santé Future?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Cordialement

Bonjour,

- ne pas avoir mis en cause la CPAM devant les Assises ne pénalisera pas la victime devant la CIVI mais il faut qu'elle produise devant la CIVI la créance définitive de la CPAM, indiquant les indemnités journalières (IJ) perçues et le montant de la rente notamment. (à demander directement à la CPAM).
- la rente indemnise le DFP. A vous de le calculer de telle sorte qu'il soit supérieur au montant de la rente... Tout ce qu'elle a perçu doit être déduit (IJ ou rente)
- elle peut demander le remboursement des DSF, ainsi que de l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac.

Cordialement,

Artemis