LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

dans la série des moutons à 5 pattes......, dans le cadre d'un partage judiciaire, un notaire convoque un héritier (avec seulement 10 jours d'avance) afin qu'il signe le partage et qu'il paie évidemment.....

L'héritier ne souhaite pas de déplacer mais a fait part au Notaire (par LRAR) de son opposition et de ses dires au projet d'état liquidatif.

Quelle serait la conséquence d'une absence à la convocation? Passe t-on directement à l'art. 1373 CPC?

Merci d'avance

Bonjour,
Il me semble qu'il peut y avoir une "formalité intermédiaire" :
http://www.textes.justice.gouv.fr/dossi ... 11070.html
ou
http://www.chambre-versailles.notaires. ... 34&nID=950
née de l'article 841-1 du code civil.

Bonjour Camille,

vu l'art.841-1 du Code Civil, si j'ai bien compris, je dois faire représenter la cliente sur place où ce mandataire reprendra les dires de la cliente.

Est-ce cela?

Merci d'avance

P.S: à préciser que c'est mardi, ça ne va pas être simple....(confirmation de la convocation hier!), c'est un turbo jet qu'il va falloir!

Bonsoir,
Ben, l'article est pourtant clair, il me semble (enfin… si on peut dire).
Le notaire peut considérer, par précaution, que l'attitude de l'héritier, absent lors de la convocation, s'assimile à une "inertie" et appliquera le 841-1 al. 1 CCiv. Vous noterez que c'est "l'héritier défaillant" qui doit "constituer mandataire" (donc, on peut supposer que le mandataire reprendra les dires de "l'héritier" ou "sa cliente" lors des convocations ultérieures).
Mais, à supposer qu'il ait en main "son opposition et… ses dires au projet d'état liquidatif", il peut "actionner" directement le 1367 al. 2 CPC, pour faire désigner un "représentant", par le juge, ce coup-ci, si l'héritier reste toujours "défaillant" (au sens de "inerte"). Pour la suite, voir les articles suivants.
Notamment 1373 (et 1375 donc).
Si je suis bien le cheminement… (en lisant tout à partir de 1359 CPC).
Pour moi, le 1373 s'applique une fois toutes les parties, héritiers ou représentants des héritiers, sorties de leur léthargie/inertie, mais toujours en désaccord sur le(s) projet(s) du notaire, malgré moult modifications au gré de chacun.
Donc, suivant la position adoptée par le notaire, peut-être pas besoin de sortir le turbo jet du hangar.


Toujours le même problème que vous connaissez bien : comment partager équitablement un mouton à cinq pattes alors qu'ils sont 6 héritiers et que chacun veut impérativement hériter d'une patte ? Et que personne ne veut hériter d'une des deux têtes ?
Oui, parce que j'ai oublié de vous dire…

Merci beaucoup Camille...ah les méandres des successions, à se taper la tête contre le mur

Bjr,

à se taper la tête contre le mur

Pourquoi pas ? Quand les héritiers se cherchent des poux dans la tête...

bon ça y est, nous y sommes, désaccord des copartageants constaté par PV de difficultés du Notaire.

Selon l'art. 1373 CPC, c'est au Notaire de transmettre ce PV au juge commis.

Ores, le Notaire n'a pas l'air de vouloir transmettre.

Possibilité de réassigner ou pas à votre avis?