LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai dépose une requète en injonction de payer et viens de recevoir une réponse de rejet du juge (6 mois quand même!).

Il y est dit que ce rejet "n'est pas suceptible de recours sauf à procéder selon les voies de droit commun".
Cela me semble contradictoire, dans le droit commun on a des voies de recours!
Ma question: Y a t'il des voies de recours et si oui lesquelles?

Ensuite, normalement le juge ne doit il pas motiver sa décision? J'ai beau chercher je n'en trouve aucune si ce n'est:
"Rejetons la requête (débat contradictoire nécessaire)"
Alors là je dois bien avouer que je n'y comprends rien...je demande justement un débat contradictoire!

Merci pour votre aide.

Bonjour

En matière civile le juge statue en dernier ressort ( - de 4000,00 Euros), donc pourvoi en cassation. Si la demande est celle d'une obligation d'exécution dont indéterminée quant au montant l'appel semble-t-il est possible. Bonne journée

Bonjour et merci,

Je suis face à un commerçant qui a mal exécuté son contrat, à savoir la réparation d'un objet, et rendu inutilisable l'objet confié. J'en demande donc le remboursement.
Quelque part je n'en demande donc pas l'exécution car elle n'est plus possible, l'objet étant inutilisable. Pour autant à la base il y avait une obligation d'exécution...
J'avoue avoir du mal à déterminer quelle est la nature de ma demande.

Et concernant la motivation (ou son absence) quelqu'un y comprend il quelque chose?

Bonjour,
L'absence de motivation est assez fréquente dans ce type de procédure. On vous répondra qu'il y a une motivation, certes succincte mais pas inexistante. Passons.
Pour ce qui est de votre cas et sous toutes réserves, votre recours consiste précisément à utiliser les voies de droit commun, donc à assigner la partie adverse. Voire éventuellement déposer une requête afin d'être autorisé à assigner à jour fixe, si la résolution du litige est urgente.
Bien à vous,
MEEM

Merci MEEM pour cette réponse.

Je n'en reviens toujours pas que la "nécessité d'un débat contradictoire" puisse être une motivation...en fait on me pousse à assigner en me faisant comprendre que le litige est trop complèxe?!

En vous lisant j'ai presque le sentiment que la juridiction de proximité ne sert à rien, si ce n'est à imposer un préalable aux petits litiges, avant d'assigner pour de bon (devant le TI du coup j'imagine).

Bonjour,

un rejet d'une ordonnance d'injonction de payer est motivée du seul fait que le magistrat estime qu'un débat contradictoire est nécessaire.

ceci est logique si votre demande n'est pas suffisamment établie par manque de preuve, notamment sur le montant.

il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du magistrat d'estimer qu'un débat contradictoire est nécessaire.

Merci MEEM pour cette réponse.

Je n'en reviens toujours pas que la "nécessité d'un débat contradictoire" puisse être une motivation...en fait on me pousse à assigner en me faisant comprendre que le litige est trop complèxe?!

En vous lisant j'ai presque le sentiment que la juridiction de proximité ne sert à rien, si ce n'est à imposer un préalable aux petits litiges, avant d'assigner pour de bon (devant le TI du coup j'imagine).

L'idée, c'est quand même que l'ordonnance sur requête n'est pas une procédure contradictoire. C'est même son objectif : prendre la partie adverse par surprise. Le contradictoire apparaît avec l'opposition formée par le débiteur ou avec une assignation.

Question : vous aviez demandé une injonction de payer ou de faire ? Je comprends assez qu'en cas d'inexécution contractuelle, le débat contradictoire soit utile. Du coup, ne valait-il mieux pas saisir le juge en référé ?